RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 janvier 1989, n° 87-16.530

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1987-05-06

En bref

Sommaire

La présomption de faute du mandataire, du seul fait de l'inexécution de son mandat, ne s'étend pas au cas d'une mauvaise exécution du mandat.

Par suite, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel estime qu'il appartient au mandant d'établir les fautes de gestion de son mandataire.

Thèmes
  • Mandat
  • Mandataire
  • Responsabilité
  • Présomption
  • Application
  • Mauvaise exécution du mandat
  • Preuve
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, selon acte notarié du 15 octobre 1969, les époux Y..., exploitants agricoles, ont donné mandat à M. X..., expert foncier, de vendre leur propriété ; que, le 7 septembre 1971, la ferme du Véhut, à l'exclusion des bâtiments d'habitation, a été acquise moyennant le prix de 84 800 francs par l'épouse du mandataire laquelle, le même jour, a consenti un bail rural au fils des vendeurs ; que, dix ans plus tard, et alors que M. X... était décédé dans l'intervalle, les époux Y... ont assigné sa veuve et ses héritiers en nullité de la vente pour dol et vileté du prix, en rescision pour lésion et, subsidiairement, en résolution pour défaut de paiement de la totalité du prix ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1987) a constaté la prescription des actions en nullité pour dol et en rescision pour lésion, et débouté les époux Y... de leur demande de dommages-intérêts pour fautes de gestion ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir inversé la charge de la preuve en exigeant du mandant qu'il établisse les fautes de gestion de son mandataire, alors que l'article du Code civil mettrait à la charge de ce dernier une présomption de faute, et d'avoir ainsi violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que si le mandataire est, sauf cas fortuit, présumé en faute du seul fait de l'inexécution de son mandat, cette présomption ne saurait être étendue à l'hypothèse d'une mauvaise exécution de ce dernier ; que c'est donc sans aucune inversion de la charge de la preuve que la cour d'appel a estimé qu'il appartenait au mandant d'établir les fautes de gestion par lui alléguées à l'encontre de son mandataire ;

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche et sur la troisième branche : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.