RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 1989, n° 86-43.357

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21 ème Chambre, section B) 1986-05-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme SACOFA, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (21 ème Chambre, section B), au profit de Madame Marcelle X..., domiciliée à Montreuil (Seine Saint-Denis), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Aragon-Brunet, Mme Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Combes,

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Sacofa, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Sacofa fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1986) d'avoir reconnu à son ancienne salariée, Mme X..., la qualité de cadre position I coefficient 76 à compter du 1er juillet 1979 alors, selon le moyen, que la qualité de cadre position I, ainsi retenue implique, aux termes de la Convention collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie (article 1er), l'obtention de diplômes limitativement énumérés, le seul critère de la fonction exercée étant réservé aux position II et III qui concernent les Ingénieurs et Cadres confirmés ; qu'en s'abstenant de rechercher si Mme X..., qui n'était pas cadre confirmé, avait obtenu l'un des diplômes exigés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, en violation de l'article du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions des parties ni de l'arrêt que le moyen ait été soumis aux juges du fond ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sacofa, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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