En bref
- Sommaire
Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts rendus en matière de cession d'entreprise (arrêts n°s 1 et 2).
- Thèmes
- Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
- Redressement et liquidation judiciaires
- Procédure
- Voies de recours
- Exclusion
- Arrêt statuant en matière de cession d'entreprise
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Entreprise en difficulté
- Redressement judiciaire
- Plan de cession
- Arrêt statuant en matière de cession d'entreprise (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
Attendu que la société Réza-Gem, après avoir soumis à l'administrateur du redressement judiciaire de la société Chaumet et Cie et de la société Fabrication Vendôme, ses offres d'acquisition d'une partie des actifs, demande la cassation de l'arrêt (Paris, 27 novembre 1987) qui a déclaré irrecevables les appels formés par elle à l'encontre d'un jugement ayant précisé la portée du jugement d'ouverture de la procédure et de deux autres jugements relatifs au plan de cession de ces actifs à un autre candidat ;
Mais attendu, en premier lieu, que les griefs articulés à l'appui du pourvoi ne visent que les jugements ayant préparé et arrêté le plan de cession ;
Attendu, en second lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts rendus en matière de cession d'entreprise ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
REJETTE la demande présentée par la société Chaumet et Cie, la société Fabrication Vendôme, MM. Y..., X..., Girard, Belhassen et Ledosseur, ès qualités, ainsi que par la société AIBC, tendant à l'allocation d'une indemnité et d'une certaine somme au titre respectivement des articles et du nouveau Code de procédure civile
Textes appliqués
- Loi 85-98 1988-01-25 art. 174 al. 2, art. 175
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1988-12-20, Bulletin 1988, IV, n° 346, p. 232 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.