CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 janvier 1989, n° 87-15.399

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1987-05-25

En bref

Sommaire

Ne tire pas les conséquences légales qui résultent de ses propres constatations, la cour d'appel qui refuse le paiement de l'indemnité réclamée par l'agent commercial à la suite de la résiliation du contrat par son mandant, dès lors qu'elle a relevé qu'aucun fait matériel précis ni aucune faute caractérisée n'ont été démontrées à la charge du mandataire.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article 3, alinéa 2, du décret 23 décembre 1958 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Europe computer services (ECS) qui loue et vend du matériel informatique, a conclu avec la société Bail informatique (BI), constituée par deux de ses anciens employés, dont Mme X... qui avait exercé à la société ECS les fonctions de directeur commercial, un contrat à durée indéterminée d'agence commerciale résiliable moyennant le versement d'une indemnité en cas de résiliation du mandant mais stipulant une résiliation de plein droit, en cas de faute professionnelle grave de l'agent ou d'inexécution par celui-ci de l'une de ses obligations comportant engagement de respecter ou de faire respecter par ses sous-agents et employés le caractère confidentiel des renseignements commerciaux ou techniques se rapportant à l'activité de la société ECS ; que Mme X... étant la concubine du directeur général adjoint de la société ECS qui quitta cette société pour former une entreprise concurrente, la société ECS adressa vainement, dès cette création, à la société BI, plusieurs mises en demeure de mettre fin à la situation en résultant ;

Attendu que, pour refuser le paiement de l'indemnité réclamée par la société BI à la suite de la résiliaton du contrat par la société ECS, la cour d'appel énonce que les relations personnelles existant entre Mme X..., exerçant les fonctions de directeur commercial au sein de la société BI et l'animateur d'une société directement concurrente de ECS, constituaient un risque objectif réel et sérieux de diffusion d'informations de caractère confidentiel et que cette situation était de nature à ruiner la confiance que, par le contrat conclu, la société mandante était en droit d'exiger dans ses relations avec son agent ; que c'est donc par une démarche légitime qu'ECS a régulièrement mis en demeure son agent de faire cesser ce risque grave de manquement à l'obligation de " respecter le caractère confidentiel des renseignements " ; qu'en refusant de prendre lesdites mesures, l'agent a non seulement manqué à l'engagement souscrit à la convention, mais aussi commis une faute professionnelle grave de nature à entraîner la résiliation de plein droit du contrat selon les stipulations de celui-ci ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'aucun fait matériel précis ni aucune faute caractérisée n'ont été démontrés à la charge de Mme X..., ce dont il résultait qu'il ne pouvait non plus en être retenu à la charge de la société BI, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui résultaient de ses propres constatations ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Textes appliqués

  • Décret 58-1345 1958-12-23 art. 3 al. 2

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1967-04-13, Bulletin 1967, III, n° 145 (3), p. 145 (rejet)
  • Chambre commerciale, 1969-10-08, Bulletin 1969, IV, n° 284 (2), p. 269 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.