RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 1989, n° 87-10.300

Décision attaquée : tribunal de commerce de Paris 1986-03-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Renée X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1986 par le tribunal de commerce de Paris, au profit de la société ASSIST CARD, dont le siège social pour la France est ... (7ème),

défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Fouret, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Renée X... a assigné la société Assist card, avec laquelle elle avait conclu un contrat lui assurant, pour elle-même et son fils mineur, la gratuité de l'assistance médicale aux Etats-Unis, en remboursement des frais occasionnés par les soins reçus par son fils tombé malade au cours de son séjour dans ce pays ; que le jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 13 mars 1986) a rejeté la demande au motif que si Mme X... s'était d'abord conformée aux instructions d'emploi de la carte dont elle était titulaire en adressant, par lettre du 6 octobre 1982, les trois factures litigieuses à Assist card pour que cet organisme en effectue directement le règlement, elle avait, ensuite, en réglant sans aucun motif les honoraires du médecin et les frais de radiologie, après avoir précisé pourtant, dans sa lettre, qu'elle-même ne payait rien, commis une faute qui la rendait seule responsable des règlements effectués tant par elle-même, le 14 décembre 1982, que par

Assist card au moyen de chèques "probablement émis par cet organisme le 31 août 1982 mais encaissés par leurs bénéficiaires seulement en avril 1983" ;

Attendu que le moyen, qui reproche au tribunal d'avoir fondé sa décision sur un motif hypothétique et dubitatif, s'attaque à un motif qui, relatif seulement à la date des chèques émis par Assist card, est sans incidence sur la solution du litige ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Assist Card, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.