CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 1989, n° 87-10.880

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-11-03

En bref

Sommaire

Il résulte des articles du Code civil et du Code des assurances que toute modification au contrat d'assurance de groupe réduisant sans le consentement de l'adhérent l'étendue de la garantie postérieurement à cette adhésion, est inopposable au bénéficiaire du contrat.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles du Code civil et du Code des assurances ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que toute modification au contrat d'assurance de groupe réduisant, sans le consentement de l'adhérent, l'étendue de la garantie postérieurement à cette adhésion, est inopposable au bénéficiaire du contrat ;

Attendu que M. X... assumait les fonctions de directeur salarié de librairie lorsqu'il a été licencié en juillet 1976 en raison de la disparition de l'entreprise qui l'employait ; qu'il a alors été admis au régime du chômage et a bénéficié des prestations correspondantes puis qu'il a continué, après l'âge de 60 ans et en attendant la liquidation de sa retraite, à bénéficier, dans les termes de l'article du Code du travail d'une allocation de garantie de ressources versée par les ASSEDIC ; que c'est en cet état qu'il est décédé à l'âge de 62 ans ;

Attendu que l'entreprise, qui employait M. X... avait adhéré à une convention d'assurance collective souscrite auprès de la compagnie La France par l'intermédiaire d'une caisse de prévoyance professionnelle relevant du Groupe Mornay ; que ce groupe l'avait avisé le 28 juillet 1976, lors de son licenciement que son " conseil d'administration avait décidé de maintenir aux cadres en chômage la garantie décès relative au régime obligatoire de prévoyance, sans versement de prime pendant toute la durée de leur prise en charge par l'Assedic, cette garantie ne pouvant alors jouer qu'au profit du conjoint survivant ou des enfants à charge " ;

Attendu qu'après le décès de M. X..., sa veuve a demandé à bénéficier du capital-décès ; que le Groupe Mornay le lui a refusé en signalant que son conseil d'administration avait décidé de limiter à compter du 1er janvier 1981 le maintien gratuit de la garantie décès aux chômeurs de moins de 60 ans ; que la cour d'appel a dit que Mme X... ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité ;

Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs d'où il résultait que le Groupe Mornay avait apporté unilatéralement des modifications aux garanties du contrat d'assurance de groupe telles que portées à la connaissance de M. X... par la lettre du 28 juillet 1976 et qu'il n'en avait au surplus avisé l'adhérent qu'après réalisation du risque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code des assurances R140-5

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1983-04-26, Bulletin 1983, I, n° 129, p. 111 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.