RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 janvier 1989, n° 87-18.108

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1986-11-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Victoire Z..., demeurant à Bourg Saint Claude (Guadeloupe),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1986, par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :

1°/ de Monsieur Georges Y...,

2°/ de Madame Georges Y... née X...

A...,

demeurant ensemble à Saint Claude (Guadeloupe),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, Deville, Darbon, conseillers, M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mlle Z..., de Me Célice, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse Terre, 17 novembre 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en revendication d'une parcelle de terre occupée par les époux Y..., alors, selon le moyen, "que la cour d'appel qui n'était pas liée par l'avis de l'expert a méconnu l'étendue de sa compétence en homologuant le rapport de celui-ci en raison de son impartialité et de sa compétence, sans apprécier la valeur de l'expertise violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile" ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a, sans violer l'article du nouveau Code de procédure civile, souverainement retenu que les époux Y... occupaient le terrain conformément à leur titre de propriété et que le titre invoqué par Mlle Z... ne lui permettait pas de prétendre à une possession plus importante que celle qu'elle exerçait effectivement ;

D'où il suit que le moyen est sans portée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mlle Z... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en retenant que les époux Y... occupaient le terrain conformément à leur titre de propriété, alors, selon le moyen, "que d'une part, en statuant ainsi, sans rechercher qui des époux Y... ou de Mlle Z... était propriétaire de la parcelle litigieuse et dans quelle proportion, la cour d'appel a commis un déni de justice et violé l'article du Code civil ; et alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions de Mlle Z... par lesquelles cette dernière faisait valoir que la vente par quatre héritiers Chacol à M. Nicolas Y... de la parcelle litigieuse alors en indivision était irrégulière tant en la forme qu'au fond, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé par là même l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que statuant sur l'action en revendication exercée par Mlle Z... contre les époux Y... en possession du bien revendiqué, la cour d'appel qui a souverainement retenu que son titre ne lui permettait pas de prétendre à une possession plus importante que celle qu'elle exerçait effectivement, n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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