CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 janvier 1989, n° 87-15.961

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1987-03-31

En bref

Sommaire

L'existence d'un vice caché qui a comme conséquence pour l'acquéreur un trouble d'exploitation diminuant temporairement l'usage de l'immeuble ne justifie pas la condamnation des vendeurs, sur le fondement de l'article du Code civil, à la restitution partielle du prix.

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Action estimatoire
  • Réduction du prix
  • Vice entraînant un trouble d'exploitation diminuant temporairement l'usage de l'immeuble vendu (non)
  • Définition
  • Défaut diminuant l'usage de la chose vendue
  • Défaut diminuant temporairement l'usage de cette chose
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ;

Attendu que, pour condamner les époux X... à restituer à M. Y... une partie du prix de l'immeuble qu'ils lui avaient vendu, l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mars 1987) qui constate l'existence d'un vice caché, retient que l'acheteur a subi de ce fait un trouble d'exploitation ayant diminué temporairement l'usage du bien ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel trouble ne justifie pas la restitution partielle du prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Textes appliqués

  • Code civil 1644

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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