RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 1989, n° 86-40.859

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Albertville (section Commerce) 1985-12-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Patricia X..., demeurant à Craon (Mayenne), La Chouenne - Route de Chatelais,

en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section Commerce), au profit de Madame Huguette Y..., demeurant à Aix-les-Bains (Savoie), Rapid'Lab, ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, Conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les quatre moyens du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation de documents, défaut de réponse à conclusions, contradiction de motifs et violation des règles de preuve, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle, au vu des pièces produites, les juges du fond ont estimé non rapportée la preuve de l'existence d'un contrat de travail conclu entre Melle X... et Mme Y..., qu'ils ne sauraient dès lors être accueillis ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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