RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 1989, n° 86-43.081

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1986-04-28

En bref

Sommaire

C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que des employés à temps partiel étaient des salariés devant être compris dans l'effectif habituel de l'entreprise pour l'application de l'article du Code du travail alors en vigueur et relatif à la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Participation aux bénéfices
  • Participation du salarié aux fruits de l'expansion de l'entreprise
  • Domaine d'application
  • Entreprise employant plus de cent salariés
  • Effectif de l'entreprise
  • Calcul
  • Travail réglementation
  • Travail à temps partiel
  • Participation du salarié aux fruits et à l'expansion de l'entreprise
  • Paiement

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 avril 1986) et les pièces de la procédure, que M. X... a été employé à temps partiel, en qualité d'assistant, pour assurer l'entretien d'appareils automatiques de photographie et de photocopie par la société Portrex du 5 février 1974 au 15 août 1981, date de son licenciement ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son ancien employeur à lui payer différentes sommes, notamment à titre de participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise pour les années 1974 à 1977 ;

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette prétention, alors, selon le moyen, que la participation des salariés aux fruits de l'expansion trouve sa justification dans sa contribution réelle à l'expansion de l'entreprise ; qu'en conséquence, l'effectif de l'entreprise ne saurait inclure des salariés à temps partiel qui ne lui consacrent qu'un temps infime de 5 à 6 heures hebdomadaires, tel que M. X..., qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article du Code du travail ; et alors que les dispositions spéciales de l'article du Code du travail, relatives à l'intéressement des salariés, ne sont pas reproduites aux articles L. 442-1 et suivants dudit Code, il en résulte qu'aucune disposition applicable en l'espèce ne dérogeant à celles de l'article L. 143-14, les sommes réclamées par M. X... s'apparentant non à des primes d'intéressement, mais à une participation aux fruits de l'expansion, étaient atteintes par la prescription ; qu'ainsi la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 143-14 et l'article du Code du travail ;

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que selon l'article du Code du travail, alors applicable, toute entreprise employant habituellement plus de cent salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise au régime obligatoire de participation des travailleurs aux fruits de l'expansion de l'entreprise, a exactement décidé que les assistants comme M. X..., même s'ils étaient employés à temps partiel, étaient des salariés de l'entreprise devant être compris dans l'effectif habituel de celle-ci pour l'application des dispositions de l'article précité ;

Et attendu, d'autre part, que la prescription de cinq ans ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui, comme en l'espèce, ne sont pas connus du salarié ; qu'ainsi la cour d'appel, indépendamment du motif critiqué par la seconde branche du moyen, a justement écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L442-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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