RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 1989, n° 88-60.383

Décision attaquée : tribunal d'instance de Caen 1988-03-10

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par

1°/ Monsieur Jean-Jacques Y..., demeurant ...,

2°/ l'Union locale des syndicats CGT de Caen et de l'agglomération dont le siège est ...,

3°/ l'Union départementale des syndicats CGT du Calvados, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1988 par le tribunal d'instance de Caen, au profit :

1°/ de la société anonyme Entreprise A..., dont le siège social est ...,

2°/ de la société anonyme SYR, dont le siège est ...,

3°/ de la société à responsabilité limitée SAR, société d'armatures du béton armé, dont le siège est ...,

4°/ de la société MBHN, Menuiserie de Basse et Haute-Normandie, dont le siège est ...,

5°/ de la société Normandie thermique électrique dite NTE, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents :

M. Cochard, président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Waquet, conseillers ; MM. Z..., Bonnet, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Consolo, avocat de la société A..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des sociétés Syr, Sar et MBHN, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.383, 88-60.384 et 88-60.385 ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 10 mars 1988) d'avoir annulé la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical pour les sociétés Syr armatures du béton armé (SAR), entreprise A..., Menuiserie du Havre de Haute-Normandie (MBHN) et Normandie thermique électrique (NTE), alors que le jugement a laissé sans réponse les conclusions faisant valoir qu'il existait entre ces sociétés une unité économique et sociale puisque "celles-ci étaient toutes issues de la société A..., que M. Yves A... était le président-directeur général de la société A... et de la Syr, gérant de la MBHN et de la Sar, actionnaire minoritaire mais prépondérant de la NTE et que, par ailleurs, il existait au sein de ces sociétés une tradition de luttes sociales établissant l'unité sociale" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les activités des sociétés étaient de nature différente, qu'il n'y avait pas de concentration des pouvoirs de direction et qu'il n'existait pas de communauté de travailleurs, en l'absence notamment de permutabilité du personnel et de conditions de travail identiques, le tribunal d'instance, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a déduit à bon droit de ces constatations qu'il n'y avait pas d'unité économique et sociale entre ces différentes sociétés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.