CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 1989, n° 86-17.704

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort, 1986-06-18

En bref

Sommaire

Ne relèvent du régime d'assurance maladie maternité des non-salariés non agricoles que les gérants de société à responsabilité limitée qui, en raison de leur position majoritaire au sein de la société ne sont pas assimilés à des salariés.

Dès lors, aucune cotisation ne peut être réclamée au titre de ce régime au gérant égalitaire de société à responsabilité limitée dont la qualité emporte assimiliation de ses fonctions à l'exercice d'une activité salariée.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles , , et du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 1er de la loi n° 66.509 du 12 juillet 1966 ;

Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes que ne relèvent du régime d'assurance maladie maternité des non-salariés non agricoles que les gérants de société à responsabilité limitée qui, en raison de leur position majoritaire au sein de la société, ne sont pas assimilés à des salariés ;

Attendu que pour débouter M. X..., gérant égalitaire de la société à responsabilité limitée X..., de son opposition aux contraintes que lui avait décernées, en cette qualité, la société mutualiste les Arts et Métiers, organisme conventionné de la caisse d'assurance maladie des artisans industriels et commerçants du Poitou, pour la période du 1er février au 30 septembre 1985, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'intéressé, qui se prévaut de sa qualité de salarié, aurait dû fournir en temps utile les justificatifs de son activité salariée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société mutualiste les Arts et métiers reconnaissait elle-même dans ses écritures avoir immatriculé d'office M. X... en sa qualité de gérant égalitaire non rémunéré, qualité qui comportait assimilation de ses fonctions à l'exercice d'une activité salariée, en sorte qu'aucune cotisation ne pouvait lui être réclamée par le régime des non-salariés, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui s'est fondé sur des considérations inopérantes, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême

Textes appliqués

  • Loi 66-509 1966-07-12

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1988-01-13 Bulletin 1988, V, n° 32, p. 20 (cassation)
  • Chambre sociale, 1989-01-25 Bulletin 1989, V, n° 69, p. 41 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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