Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er février 1989, n° 87-15.733

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1987-04-10

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SYDA, dont le siège social indiqué dans la procédure est ... (9e) et actuellement ... (1er), agissant en la personne de son gérant, Monsieur Y... DUCHEMIN, domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Madame Christine X..., demeurant ... (9e),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Barbey, avocat de la société civile immobilière Syda, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 décembre 1988, Me Barbey, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière Syda, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 avril 1987, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme X... ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société civile immobilière Syda de son désistement de pourvoi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne la société civile immobilière Syda, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.