CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er février 1989, n° 87-17.063

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1987-05-14

En bref

Sommaire

Le bailleur de locaux à usage commercial qui n'invoque aucun motif de non-renouvellement de la location ne pouvant refuser le renouvellement du bail qu'en payant au locataire évincé une indemnité d'éviction, viole l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt qui déclare satisfactoire l'offre du bailleur de consentir au locataire un bail portant en partie sur d'autres locaux.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Renouvellement
  • Refus
  • Refus comportant offre d'indemnité d'éviction
  • Indemnité offerte sous forme d'un nouveau bail portant en partie sur des nouveaux locaux
  • Impossibilité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail en payant au locataire évincé une indemnité d'éviction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 mai 1987) que propriétaire du rez-de-chaussée d'un immeuble et de caves donnés à bail à usage commercial à Mlle X..., Mme Y..., aux droits de laquelle vient son fils Jacques Y..., a refusé le renouvellement du bail sollicité par la locataire et offert comme indemnité d'éviction un nouveau bail consenti sur les mêmes locaux à l'exception de certaines caves remplacées par d'autres ;

Attendu que la cour d'appel qui a déclaré une telle offre " satisfactoire dans son principe " a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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