En bref
- Sommaire
Le bailleur de locaux à usage commercial qui n'invoque aucun motif de non-renouvellement de la location ne pouvant refuser le renouvellement du bail qu'en payant au locataire évincé une indemnité d'éviction, viole l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt qui déclare satisfactoire l'offre du bailleur de consentir au locataire un bail portant en partie sur d'autres locaux.
- Thèmes
- Bail commercial
- Renouvellement
- Refus
- Refus comportant offre d'indemnité d'éviction
- Indemnité offerte sous forme d'un nouveau bail portant en partie sur des nouveaux locaux
- Impossibilité
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail en payant au locataire évincé une indemnité d'éviction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 mai 1987) que propriétaire du rez-de-chaussée d'un immeuble et de caves donnés à bail à usage commercial à Mlle X..., Mme Y..., aux droits de laquelle vient son fils Jacques Y..., a refusé le renouvellement du bail sollicité par la locataire et offert comme indemnité d'éviction un nouveau bail consenti sur les mêmes locaux à l'exception de certaines caves remplacées par d'autres ;
Attendu que la cour d'appel qui a déclaré une telle offre " satisfactoire dans son principe " a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Textes appliqués
- Décret 53-960 1953-09-30 art. 8
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.