RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er février 1989, n° 87-18.551

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1987-02-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LE GRENOUILLET, agissant poursuites et diligences de son président Monsieur René COCHELIN, domicilié en cette qualité à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1987 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit :

1°/ de la société GROUPE SPRINKS, dont le siège social est à Paris (2e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

2°/ de la Compagnie Française d'Assurances Européennes (CFAE), compagnie d'assurances de la société SECOB, dont le siège est à Paris (2e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

3°/ de la société ROMABAT, dont le siège est à Romagnat (Puy-de-Dôme), rue Jean-Jaurès, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

4°/ de la Société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et Travaux Publics (SMABTP), dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

5°/ de la Compagnie Industrielle du Béton, dont le siège est à Dallet (Puy-de-Dôme), Lempdes, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

6°/ du Bureau d'Etudes SECOB, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Blanc, avocat de la société civile immobilière Le Grenouillet, de Me Odent, avocat de la société Romabat, de la Société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et Travaux Publics, et de la Compagnie Industrielle du Béton, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société civile immobilière Le Grenouillet de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Groupe Sprinks, la Compagnie française d'assurances européennes, la Compagnie industrielle du béton, le bureau d'études SECOB ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel qui n'a pas violé le principe de la contradiction en se fondant sur des faits qui étaient nécessairement dans le débat a, indépendamment des appréciations surabondantes, d'ordre général, relatives à ce qu'aurait pu être l'attitude de la SCI Le Grenouillet, souverainement évalué le préjudice subi par elle ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Le Grenouillet, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.