CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 février 1989, n° 87-15.409

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1987-03-26

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article .3° du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ; et il résulte de l'article 1214 du même Code que le codébiteur d'une obligation in solidum qui l'a payée en entier peut répéter contre les autres les parts et portions de chacun d'eux.

Viole ces textes la cour d'appel qui, pour rejeter le contredit au rejet de l'admission à l'état des créances d'une société en liquidation des biens fait par une partie déclarée responsable solidairement avec les associés de cette société des dommages subis par les créanciers de la liquidation des biens, énonce que les paiements faits aux créanciers par cette partie ne constituent que le règlement d'une dette qui lui est propre et que la subrogation légale dont elle se prévaut implique que le subrogé dispose d'une créance à faire valoir contre celui ou ceux dont il a payé la dette.

Thèmes
  • Responsabilité délictuelle ou quasidelictuelle
  • Dommage
  • Réparation
  • Pluralité de responsables
  • Obligation in solidum
  • Paiement effectué par l'un d'eux
  • Subrogation légale
  • Condition
  • Existence d'une créance du subrogé contre le coauteur (non)
  • Rapports des coauteurs entre eux
  • Action personnelle de celui qui a indemnisé la victime contre le coauteur
  • Subrogation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu les articles et .3° du Code civil ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le codébiteur d'une obligation in solidum qui l'a payée en entier peut répéter contre les autres les parts et portions de chacun d'eux ; qu'aux termes du second la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui étant tenu avec d'autres au paiement de la dette avait intérêt de l'acquitter ;

Attendu que M. Marcel X... a été déclaré en état de liquidation des biens, laquelle a été étendue à la société Franciade-Immobilier qu'il avait constituée ; que M. Y..., syndic, a assigné les associés de cette société pour les faire condamner au paiement du passif social ; qu'il a aussi assigné aux mêmes fins M. Z..., notaire ; que par un arrêt du 27 janvier 1983 devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a estimé que ce notaire devait être déclaré responsable avec M. X..., son épouse et les autres associés de la société Franciade-Immobilier des dommages subis par les créanciers de la liquidation des biens ; qu'à la suite de cet arrêt M. Z... a versé aux créanciers une somme de 391 549,33 francs et a ultérieurement produit pour cette somme à la liquidation des biens Artins-Franciade-Immobilier ; que cette production n'ayant pas été admise, M. Z... a formé un contredit au rejet de son admission à l'état des créances ;

Attendu que pour rejeter ce contredit l'arrêt attaqué énonce que M. Z... ayant été déclaré responsable solidairement avec les associés de la société Franciade-Immobilier des dommages subis par les créanciers de la liquidation des biens Artins-Franciade-Immobilier, les paiements faits par lui ne constituaient que le règlement d'une dette qui lui est propre et que la subrogation légale dont il se prévaut ne peut recevoir application car elle implique que le subrogé dispose d'une créance à faire valoir contre celui ou ceux dont il a payé la dette, ce qui n'est pas le cas de l'espèce ;

Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai

Textes appliqués

  • Code civil 1214, 1251-3

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1984-10-23 Bulletin 1984, I, n° 276 (2), p. 234 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1987-11-12 Bulletin 1987, I, n° 290, p. 209 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.