Responsabilité délictuelle ou quasidelictuelle – Dommage : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.011Une cour d'appel, qui relève le caractère insignifiant du fait invoqué, a pu estimer qu'un tel fait n'avait pas causé au demandeur un préjudice ouvrant droit à réparation.
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-11.621Ne peuvent figurer dans l'évaluation du préjudice économique de l'ayant droit de la victime d'un accident de la circulation, des versements de caractère contractuel consécutifs aux cotisations de la victime.
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-10.242L'allocation aux adultes handicapés constituant essentiellement une prestation d'assistance dont la charge incombe à l'Etat depuis la loi du 29 décembre 1987 et dont le versement est sans relation certaine de cause à…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-18.519Les rentes allouées à la victime, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de…
- CassationCass. com., 5 déc. 1989, n° 87-15.309Les juges du fond apprécient souverainement l'étendue du préjudice et les modalités susceptibles d'en assurer la réparation intégrale. Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole les dispositions de l'article 1382 du…
- CassationCass. 2e civ., 30 oct. 1989, n° 88-17.282Doit être accueillie la nouvelle action en justice tendant à la réparation d'un élément de préjudice inconnu au moment de la demande initiale et sur lequel il n'avait donc pu être statué.
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 88-16.210La perte éprouvée par une victime durant son incapacité temporaire totale ne peut être évaluée qu'en fonction du salaire perçu à cette époque.
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 87-16.910L'action conférée de plein droit à l'Etat par l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques pour obtenir du tiers responsable du…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2001, n° 99-21.774
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2001, n° 99-15.931
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2001, n° 99-11.511
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-19.353
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-14.663
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-13.856
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-15.897
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2000, n° 99-13.893
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2000, n° 98-10.687
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2000, n° 98-21.419
- CassationCass. soc., 7 mai 1998, n° 95-41.585
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 95-21.243null
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.798
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 95-11.493
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 94-19.228
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-17.000
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-17.012
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-19.546
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-13.666
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-11.921
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-12.695
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-12.809
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-13.553
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 93-19.665
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 93-17.841
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 94-10.255
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 93-20.293
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-20.619
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 1995, n° 93-14.680
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1995, n° 93-12.037
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-14.976
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 92-21.058
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-13.592
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 91-10.319
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1994, n° 92-20.491
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 93-06.011
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-17.289
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1993, n° 91-21.574
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-14.803
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-15.318
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-21.259
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.806
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.707
- CassationCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-15.096
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-21.760
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-11.616
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 90-10.803
- CassationCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-12.418
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-11.110
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 89-21.924
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-15.625
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.011Une cour d'appel, qui relève le caractère insignifiant du fait invoqué, a pu estimer qu'un tel fait n'avait pas causé au demandeur un préjudice ouvrant droit à réparation.
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 89-20.652
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-15.633
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-14.971
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-15.397
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-11.621Ne peuvent figurer dans l'évaluation du préjudice économique de l'ayant droit de la victime d'un accident de la circulation, des versements de caractère contractuel consécutifs aux cotisations de la victime.
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-13.945
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-11.624
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-18.514
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-10.242L'allocation aux adultes handicapés constituant essentiellement une prestation d'assistance dont la charge incombe à l'Etat depuis la loi du 29 décembre 1987 et dont le versement est sans relation certaine de cause à…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-18.519Les rentes allouées à la victime, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de…
- CassationCass. com., 5 déc. 1989, n° 87-15.309Les juges du fond apprécient souverainement l'étendue du préjudice et les modalités susceptibles d'en assurer la réparation intégrale. Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole les dispositions de l'article 1382 du…
- CassationCass. 2e civ., 30 oct. 1989, n° 88-17.282Doit être accueillie la nouvelle action en justice tendant à la réparation d'un élément de préjudice inconnu au moment de la demande initiale et sur lequel il n'avait donc pu être statué.
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 88-16.210La perte éprouvée par une victime durant son incapacité temporaire totale ne peut être évaluée qu'en fonction du salaire perçu à cette époque.
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-14.747
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 87-16.910L'action conférée de plein droit à l'Etat par l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques pour obtenir du tiers responsable du…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-10.970Doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter le recours en garantie formé par le coauteur d'un accident contre l'autre coauteur sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, se borne à retenir qu'aucune faute ne pouvait…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-11.552La perte du salaire et de ses accessoires éprouvée par la victime d'un accident durant la période de son incapacité temporaire totale et de son incapacité temporaire partielle doit être évaluée en fonction des salaires…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.612L'arrêt qui, après avoir relevé que la victime d'un accident établissait qu'elle avait occupé un emploi stable jusqu'à la date de celui-ci et qu'elle était restée depuis lors en arrêt de travail, sans possibilité, de…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.364Une cour d'appel déduit exactement de l'article 579 du Code civil qu'une épouse ne peut prétendre à l'usufruit d'un immeuble à titre de dommages-intérêts dans une procédure de séparation de corps dès lors que la…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 87-18.821C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier le montant d'un préjudice qu'une cour d'appel a réévalué la perte de revenus éprouvée par la veuve en se référant à l'augmentation du coût de la vie depuis…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-10.120
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-12.591
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-10.040
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 87-20.290Manque de base légale, l'arrêt qui pour débouter la veuve d'une personne mortellement blessée lors d'un accident de la circulation, de sa demande en réparation d'un préjudice matériel retient que la preuve n'est pas…
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-13.153Manque de base légale, l'arrêt qui pour débouter la veuve d'une personne mortellement blessée lors d'un accident de la circulation, de sa demande en réparation d'un préjudice matériel retient que la preuve n'est pas…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-14.449N'est pas indemnitaire la prestation qui est servie à une veuve, à l'âge normal de la retraite par la caisse de retraite à laquelle cotisait son mari tué dans un accident de chasse.
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-13.956
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 86-16.645Il résulte de l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 qu'en cas de condamnation pour publicité comportant des indications fausses ou de nature à induire en erreur, le tribunal ordonne la publication du…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-10.794Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser partiellement à l'agent judiciaire du Trésor le remboursement des traitements versés à l'enseignant pendant une période d'incapacité temporaire totale consécutive à un accident…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 87-17.344L'arrêt qui indemnise le préjudice corporel subi par une victime, sous forme d'un capital représentatif des frais des soins futurs et lui alloue en outre une autre somme correspondant à l'atteinte à son intégrité…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 87-18.379La cour d'appel qui indemnise le préjudice corporel subi par la victime en état végétatif chronique, en partie sous forme de capital, doit, répondre aux conclusions soutenant que cet état ne permettait aucun calcul…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-19.437Le coauteur d'un dommage condamné à en réparer l'intégralité possède un recours en garantie contre tous ceux qui ont contribué à le produire en tout ou partie et l'absence de lien contractuel entre eux n'est pas de…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 88-13.567
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 88-10.568
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-12.838
- CassationCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-14.087
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 87-17.589
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-15.916Aucun élément du dossier ne permettant de départager les thèses contradictoires relatives aux circonstances d'un accident qui n'ont pas été déterminées, se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-12.715
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 87-20.018
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 87-12.619Une épouse séparée de fait depuis plusieurs années et ne justifiant ni de la persistance d'un lien d'affection avec son mari ni d'une contribution aux charges du ménage ou d'une pension alimentaire qui lui aurait été…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-15.409Aux termes de l'article 1251.3° du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ; et il résulte de l'article 1214…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.707
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-14.642
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-14.461
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-15.443
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-14.873
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 86-11.289
- CassationCass. soc., 12 juill. 1988, n° 85-17.656
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-13.381
- CassationCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-18.809
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-13.541
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-13.542
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-11.748
- CassationCass. soc., 4 mai 1988, n° 82-13.834Il résulte des articles 1er et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 qu'à compter du 1er février 1975, les rentes allouées judiciairement en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur, ne…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-11.314
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-11.949
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-11.185
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 86-14.927
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 85-12.988
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-18.805
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-13.471
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-17.565
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-16.192Si l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé, la réparation de ce dommage ne saurait excéder le montant du préjudice. Par suite viole l'article 1382 du Code…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-15.481
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 85-17.383De même que le codébiteur solidaire, le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l'entière obligation, ne peut, même s'il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que la part et portion de chacun d'eux.
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-13.807
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-12.623Justifie légalement sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt qui énonce qu'il convient de retenir, pour l'évaluation du préjudice matériel subi dans une collision par un automobiliste,…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1987, n° 84-14.977C'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'une cour d'appel a fixé le préjudice corporel de la victime d'un accident à une somme inférieure au montant global de ses prétentions sans être liée par…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 85-15.425
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 85-14.052Fait une juste application du principe de la réparation intégrale du dommage l'arrêt qui énonce que la victime est en droit d'exiger la remise en état de son véhicule, sans qu'il y ait lieu d'appliquer un coefficient de…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1987, n° 86-10.686Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour évaluer en fonction de la régression du chiffre d'affaires le préjudice certain éprouvé par une société à la suite d'un accident de la circulation dont avait été…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 85-17.440Les rentes allouées, soit amiablement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur à la victime dont l'invalidité atteint au moins 75 %, sont majorées de plein droit en leur…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-14.758Le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) est un établissement public de caractère scientifique, technique et industriel, dont les agents sont liés à son égard par des contrats de travail relevant du droit privé.…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-13.649Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour fixer le montant du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation de son vivant, après avoir relevé que les ayants-droit réclament à ce…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1986, n° 85-14.486Viole l'article 1382 du Code civil l'arrêt qui, pour débouter l'épouse d'une victime d'accident de la circulation de sa demande tendant à la réparation du dommage subi par elle du fait de l'état de la victime, énonce…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-11.782En allouant à la victime d'un accident de la circulation une rente du chef d'assistance d'une tierce personne dans les limites de l'évaluation globale du préjudice qu'elle a subi, la Cour d'appel n'a pas méconnu les…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1986, n° 83-17.024Viole les articles 1 et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 l'arrêt qui, après avoir fixé le montant du capital de la rente à verser par le tiers responsable en paiement de l'aide d'une tierce personne et des…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1985, n° 84-13.240Viole l'article 1384 du Code civil et les articles 1 et 5 de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959 l'arrêt qui, pour refuser d'indemniser la perte du goût et de l'odorat, en tant que préjudice personnel subi par la…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1985, n° 84-10.631Viole l'article 5 du code de la mutualité l'arrêt qui, pour fixer les sommes dues par le responsable d'un dommage et son assureur à une société mutualiste, retient le montant du capital décès et l'allocation de frais…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1985, n° 83-15.622Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, pour limiter à la perte d'une chance d'obtenir un meilleur emploi la réparation du préjudice subi par une victime d'accident qui demandait réparation de l'impossibilité dans…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1985, n° 83-12.029La Cour d'appel qui, statuant sur la réparation des dommages causés à une exploitation agricole par les émanations fluorées d'une usine, a relevé que ces émanations auxquelles l'exploitation se trouvait exposée depuis…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1985, n° 83-14.867Encourt la cassation l'arrêt qui, pour indemniser une victime d'accident, énonce qu'en raison du sinistre elle s'est vue imposer par les organismes sociaux une situation plus défavorable que celle à laquelle elle aurait…
- CassationCass. 2e civ., 3 janv. 1985, n° 83-11.669Manque de base légale au regard de l'article premier de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 l'arrêt qui, pour rejeter l'opposition formée à l'encontre d'un état exécutoire délivré par le Trésor Public à la suite du…
- RejetCass. 2e civ., 3 janv. 1985, n° 83-12.484Les agents temporaires des Communautés Européennes ne relevant ni de la législation française relative à la sécurité sociale, ni des textes relatifs aux fonctionnaires desdites communautés, mais du règlement…