CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 février 1989, n° 87-16.315

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1986-05-13

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code civil, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'état d'enfant naturel jusqu'à preuve contraire.

Inverse la charge de la preuve et viole ce texte l'arrêt qui, pour annuler un acte de notoriété dont se prévalait un enfant naturel, retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve de sa possession d'état d'enfant naturel.

Thèmes
  • Filiation naturelle
  • Modes d'établissement en général
  • Acte de notoriété
  • Force probante
  • Possession d’État d'enfant naturel
  • Contestation
  • Force probante de l'acte
  • Preuve (règles générales)
  • Charge
  • Applications diverses
  • Force probante de l'acte de notoriété

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, selon ce texte, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi de la possession d'état d'enfant naturel jusqu'à preuve contraire ;

Attendu que, le 7 avril 1983, le juge des tutelles de Gap a délivré à Mme X... un acte de notoriété établissant qu'elle jouissait de la possession d'état d'enfant naturelle de Y..., décédé le 18 mai 1982 ; que Mme Y..., soeur du défunt, a assigné Mme X... devant le tribunal de grande instance pour faire juger que celle-ci n'avait pas la possession d'état d'enfant naturelle de Y... et que l'acte de notoriété qui lui avait été délivré devait être annulé ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que Mme X... ne rapporte pas la preuve de sa possession d'état de fille naturelle de Y... ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 13 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom

Textes appliqués

  • Code civil 311-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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