En bref
- Sommaire
Il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir annulé la désignation d'un salarié comme délégué syndical sans que l'intéressé n'ait été convoqué à l'audience, dès lors qu'il résulte du jugement attaqué que celui-ci avait été régulièrement convoqué.
- Thèmes
- Représentation des salaries
- Délégué syndical
- Désignation
- Contestation
- Procédure
- Convocation des parties
- Avertissement
- Mentions du jugement
- Portée
- Défaut
- Qualité pour l'invoquer
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17e arrondissement, 28 septembre 1987), d'avoir annulé la désignation, par la CGT, le 9 juin 1987, de M. X... comme délégué syndical au sein de la société Amboille chimie, alors que l'intéressé n'a pas été convoqué à l'audience ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M. X... a été régulièrement convoqué, d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Rapprochements
- Chambre sociale, 1973-01-24 Bull 1973, V, n° 36 (1), p. 31 (rejet)
- Chambre civile 2, 1983-03-09 Bulletin 1983, II, n° 74 (1), p. 50 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.