RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 février 1989, n° 87-19.821

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1987-10-26

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour énoncer qu'une affection ne peut être attachée à aucune autre cause qu'au traumatisme survenu au cours d'un accident de la circulation, relève que les experts affirment que celle-ci dont la victime est atteinte est la conséquence directe de l'accident.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 octobre 1987), que M. X..., blessé dans un accident, fut indemnisé par la caisse régionale des mutuelles agricoles Drôme-Ardèche (la caisse) ; que, souffrant d'une pancréatite chronique calcifiante, il assigna cet organisme en vue de faire reconnaître le caractère imputable de ladite affection à l'accident et d'obtenir une indemnisation complémentaire ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la pancréatite chronique calcifiante dont souffre M. X... est la conséquence de l'accident et condamné la Caisse à réparation, alors que, d'une part, il n'aurait pu énoncer à la fois qu'il existe " un petit pourcentage " de pancréatite chronique calcifiante rapportée à un traumatisme et que la pancréatite de l'espèce " ne peut être attachée à aucune autre cause " ; qu'ainsi la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; alors que, d'autre part, l'affirmation de la possibilité -d'ailleurs qualifiée de réduite- qu'un fait soit la cause du dommage et l'énonciation que les données de la science " ne permettent pas d'exclure " qu'il en soit la cause, n'établit pas qu'il en est effectivement la cause ; que, par suite, en se bornant à de telles énonciations, la cour d'appel aurait à nouveau privé de base légale sa décision ;

Mais attendu que l'arrêt qui relève que les experts affirment que la pancréatite chronique dont la victime est atteinte est la conséquence directe de l'accident, énonce que cette affection ne peut être attachée à aucune autre cause qu'un traumatisme survenu au cours de l'accident ;

Que par ces seuls motifs la cour d'appel, hors de toute contradiction, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.