En bref
- Sommaire
Doit être cassée la décision qui pour rejeter une demande tendant à l'inscription sur une liste électorale retient que le requérant a été condamné pour crime alors qu'il avait bénéficié d'un arrêt décidant que la condamnation ne serait plus portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, cette exclusion emportant relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de la condamnation.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Capacité électorale
- Condamnation
- Casier judiciaire
- Décision l'excluant du bulletin n° 2
- Effet
Texte intégral
ATexte intégral
Vu l'article du Code électoral, ensemble l'article du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Prat-Bonrepaux, le jugement attaqué retient que le requérant a été condamné pour crime ;
Qu'en se déterminant ainsi alors qu'un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse produit à l'appui de la requête avait décidé que la condamnation ne serait plus portée au B 2 du casier judiciaire de l'intéressé et qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, cette exclusion emportait relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de la condamnation, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Girons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Foix
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 775-1
- Code électoral L5
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1980-07-02 Bulletin 1980, II, n° 167, p. 115 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.