IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 1989, n° 86-41.920

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Oyonnax 1985-04-25

En bref

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Appel
  • Taux du ressort
  • Demande indéterminée
  • Détermination de la date d'embauche d'un salarié

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par L'ASSOCIATION SANTE ET BIEN-ETRE dont le siège social est ... (Ain),

en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1985 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax, au profit de Madame X... Angéla demeurant ... (Ain),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; Melle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guermann, conseiller, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 25 avril 1985, que Mme X..., au service de l'Association Santé et Bien Etre en qualité d'agent des services généraux, ayant saisi la juridiction prud'homale d'un différend avec son employeur portant sur la date de son embauche, le conseil de prud'hommes a fixé celle-ci au 2 mai 1965 ; Attendu que la demande étant indéterminée, la décision rendue qualifiée à tort en dernier ressort était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne l'Association Santé et Bien-Etre, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Textes appliqués

  • Code du travail R517-4
  • Nouveau code de procédure civile 605

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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