Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 1989, n° 87-12.390

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1987-01-20

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - FGA, dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de :

1°/ la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la CORSE-DU-SUD, dont le siège social est à Ajaccio (Corse), avenue Impératrice Eugénie, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

2°/ Monsieur Jean-Jacques Z..., demeurant à Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), ...,

3°/ Madame Angelina Y..., demeurant à Ajaccio (Corse), Les Salines, bâtiment L. 17,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Jouhaud, rapporteur, MM. X... Bernard, Massip, Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre la CPAM de la Corse-du-Sud, M. Z... et Mlle Y... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 20 mai 1986 déclarant, notamment, le Fonds de garantie automobile mal fondé à invoquer la forclusion triennale de l'article du Code des assurances à l'encontre de Mlle Y..., blessée en août 1976 dans un accident d'automobile, a été cassé sur ce point par arrêt de ce jour de la première chambre civile de la Cour de Cassation ; qu'en application du texte susvisé, cette cassation entraîne de plein droit, par voie de conséquence, mais seulement en ce qu'il a déclaré sa décision commune au Fonds de garantie automobile, l'arrêt du 20 janvier 1987 de la cour d'appel de Bastia, statuant sur l'étendue des dommages ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne le Fonds de garantie automobile, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.