RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 1989, n° 87-14.392

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1987-03-11

En bref

Sommaire

Le droit de substitution prévu par l'article du Code civil ne peut être exercé qu'en cas d'adjudication portant sur les droits d'un indivisaire dans les biens indivis et non sur les biens indivis eux-mêmes.

Thèmes
  • Indivision
  • Adjudication
  • Adjudication de biens indivis
  • Droit de substitution
  • Article 815
  • Du code civil
  • Application (non)
  • Adjudication des droits d'un indivisaire
  • Portée
  • Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens
  • Vente des immeubles par le syndic
  • Biens indivis

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu selon les énonciations des juges d'appel, qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de M. Y... Assenat, le syndic de cette liquidation a introduit en vertu de l'article du Code civil une action aux fins de partage des biens indivis des époux X..., avec licitation des immeubles ; que l'arrêt attaqué, (Nîmes, 11 mars 1987), a fait droit à cette demande tout en écartant les prétentions des époux X... tendant à ce que, dans le cahier des charges à établir en vue de l'adjudication, il soit fait mention du droit de substitution que peuvent exercer les indivisaires en application de l'article du Code civil ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la même disposition, s'applique en cas d'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire portant sur un bien indivis, sans aucune distinction suivant que l'adjudication concerne des droits ou des biens, de sorte qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé le texte précité ;

Mais attendu que la cour d'appel a justement relevé que l'article du Code civil ne pouvait être appliqué qu'en cas d'adjudication portant sur les droits d'un indivisaire dans les biens indivis, et non sur les biens indivis eux-mêmes ; que le moyen est donc dépourvu de fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 815-15

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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