CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 1989, n° 88-60.092

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Antony, 1987-11-06

En bref

Sommaire

Après avoir exactement retenu la nécessité de permettre au délégué syndical d'effectuer sa mission dans des conditions satisfaisantes, et avoir relevé l'absence de justification par l'employeur des modifications affectant l'identité d'un centre de recherches par suite de la fusion-absorption intervenue de la société gérant ce centre, l'importance des effectifs de ce centre, la spécificité de l'activité d'informatique qui y était maintenue, son éloignement par rapport au siège social, enfin le fait que le responsable dudit centre, ayant la qualité de directeur général de la société absorbante et celle d'ancien président-directeur général de la société absorbée, avait de par ses fonctions qualité pour recevoir un représentant syndical, un tribunal d'instance peut déduire de ces constatations que le centre était un établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical à ce niveau.

Thèmes
  • Représentation des salaries
  • Délégué syndical
  • Désignation
  • Pluralité d'établissements
  • Établissements distincts
  • Appréciation
  • Critères
  • Constatation suffisante
  • Tribunal d'instance constatant l'existence d'un établissement distinct
  • Conséquence sur la nature d'établissement distinct du reste de l'entreprise

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 4 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Sema-Metra, pris de la violation de l'article du Code du travail ;

Attendu que la société Sema-Metra ayant, dans le cadre d'une fusion-absorption, repris six de ses filiales, les sociétés Seric, Ortec, Sinstrans et Demsi, ayant leur siège à Montrouge et comme activité l'informatique de gestion, et les sociétés Cerci et Cogintel, ayant respectivement leur siège à Fontenay-sous-Bois et à Paris et comme activité l'informatique technique, la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention a, par lettres du 4 août 1987, notifié à l'employeur que MM. Y... et X... continueraient d'exercer leur mandat de délégué syndical respectivement dans le cadre de l'établissement d'informatique technique à Fontenay-sous-Bois, et dans le cadre de l'établissement d'informatique de gestion au siège de la société Sema-Metra à Montrouge ; que la société Sema-Metra a, le 18 août 1987, saisi le tribunal d'instance d'une contestation tendant à faire juger que ces désignations ne pourraient avoir d'effet qu'au niveau de l'entreprise d'ensemble Sema-Metra et non à celui d'un quelconque établissement ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que l'unité d'informatique technique implantée à Fontenay-sous-Bois constituait un établissement distinct de la société Sema-Metra et d'avoir, en conséquence déclaré régulière la désignation de M. Y... comme délégué syndical de cet établissement, alors que le Tribunal n'a pas tenu compte des critères applicables en matière de définition d'établissement distinct pour la désignation d'un délégué syndical, dès lors que l'unité de Fontenay-sous-Bois n'avait pas d'autonomie de gestion, que les intérêts des salariés de la société étaient semblables, quel que fût leur lieu de travail, que le directeur des ressources humaines de la société Sema-Metra à Montrouge avait la possibilité de communiquer avec des salariés de Fontenay-sous-Bois qui est à 3/4 d'heure de Montrouge par transports en commun et qu'il n'existait pas à Fontenay-sous-Bois d'interlocuteur des salariés habilité à transmettre leurs revendications ;

Mais attendu qu'après avoir exactement retenu la nécessité de permettre au délégué syndical d'effectuer sa mission dans des conditions satisfaisantes, le tribunal d'instance a relevé l'absence de justification par l'employeur des modifications affectant l'identité du centre de Fontenay-sous-Bois par suite de la fusion-absorption, l'importance des effectifs de ce centre, la spécificité de l'activité d'informatique technique qui y était maintenue, son éloignement par rapport au siège social, enfin le fait que l'ancien président-directeur général de l'ex-société CERCI, directeur général, membre du comité exécutif de la société Sema-Metra et responsable de la branche informatique technique au centre de Fontenay-sous-Bois, avait de par ses fonctions qualité pour recevoir un représentant syndical ; qu'il a pu déduire de ces constatations que ce centre était un établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical à ce niveau ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention :

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour décider qu'il n'existait pas un deuxième établissement distinct à Montrouge, et déclarer, en conséquence, irrégulière la désignation de M. X... comme délégué syndical à ce niveau, tout en donnant acte à la société de son accord pour que le mandat de l'intéressé s'exerce jusqu'à son terme au titre de la société Sema-Metra dans son ensemble, le Tribunal a retenu qu'à Montrouge, où étaient implantés les directions et les services fonctionnels, était exploitée la branche informatique de gestion qui constituait l'activité essentielle de la société ;

Attendu cependant qu'ayant constaté l'existence d'un établissement distinct à Fontenay-sous-Bois pour la désingation de M. Y... comme délégué syndical, le Tribunal ne pouvait dénier au reste de l'entreprise la nature d'établissement distinct et refuser de limiter à ce niveau l'exercice du mandat de M. X..., désigné en cette même qualité de délégué syndical pour ledit établissement ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation qui va intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; qu'il convient, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige, dès lors que, conformément à l'article , alinéas et , du nouveau Code de procédure civile, les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par le juge du fond, permettent d'appliquer la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et du cadre dans lequel s'exerce le mandat de celui-ci, le jugement rendu le 6 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antony ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

REJETTE de ces chefs la contestation de la société Sema-Metra ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L412-11

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1985-01-16 Bulletin 1985, V, n° 38, p. 27 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1985-06-19 Bulletin 1985, V, n° 352, p. 254 (rejet)
  • Chambre sociale, 1986-07-21 Bulletin 1986, V, n° 454, p. 344 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.