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Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 1989, n° 88-86.634

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ 1988-11-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Johannes-

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 3 novembre 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens de cassation, pris d'un défaut de réponse à conclusion, et de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, lesdits moyens étant réunis ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté formée par X..., la chambre d'accusation, après avoir relaté les faits reprochés à l'inculpé et la chronologie des différentes auditions auxquelles le magistrat instructeur a procédé, énonce " que les motifs pour lesquels la cour a décidé par arrêt du 3 août 1988 de confirmer l'ordonnance du juge d'instruction refusant la mise en liberté de l'inculpé, qui tiennent pour l'essentiel aux risques de pression ou de représailles auxquels la mise en liberté de ce dernier exposerait la victime, demeurent entièrement valables ;

Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation qui a expressément visé le mémoire de l'inculpé et n'avait pas à répondre à des demandes qui tendaient à voir statuer sur des questions autres que la détention, s'est prononcée dans les conditions prévues par l'article du Code de procédure pénale, par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, ainsi que l'exige l'article 145 du même code et pour des cas limitativement énumérés par son article 144 ;

Qu'ainsi les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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