RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 1989, n° 88-86.815

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre d'accusation), 1988-10-19

En bref

Sommaire

Lorsqu'une procédure en cours a disparu, seules les copies des pièces établies conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale permettent la poursuite de celle-ci ; à défaut de telles copies, les prescriptions des articles 648 et 651 du même Code, édictant que l'instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer, doivent être appliquées (1).

Thèmes
  • Instruction
  • Pièces
  • Disparition
  • Copies établies conformément à l'article 81 du code de procédure pénale
  • Absence
  • Procédure applicable

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • le procureur général près la cour d'appel de Douai,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 19 octobre 1988, qui a ordonné la mise en liberté de X... Francis, inculpé de meurtre.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , alinéas et , et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en liberté de Francis X... aux motifs, d'une part, que le mandat de dépôt décerné contre l'intéressé " existait certainement encore en original au greffe de la maison d'arrêt mais que, dépourvu du soutien de la régularité de la désignation du magistrat qui l'a signé, il ne pouvait constituer un titre valable de détention ", et, d'autre part, que le dossier d'instruction devait " comporter en lui-même la preuve de la régularité des différentes pièces qui le composent " ;

" alors qu'un cas de force majeure, en l'espèce, le vol de l'original du dossier, s'opposait à ce qu'il fût satisfait aux exigences de l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale c'est-à-dire à ce que les copies puissent être exécutées " à l'occasion " de la transmission du dossier " ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 29 mai 1985, X... a été inculpé de meurtre par le juge d'instruction et placé sous mandat de dépôt ; que le 31 mars 1988 le magistrat instructeur, en application de l'article du Code de procédure pénale, a ordonné la transmission des pièces de la procédure au procureur général ; que, par arrêt du 24 mai 1988, la chambre d'accusation a ordonné un supplément d'information ;

Attendu que l'inculpé ayant, en vertu de l'article du Code de procédure pénale, sollicité sa mise en liberté de la juridiction du second degré au motif que l'ordonnance du président du Tribunal désignant le juge d'instruction ne figurait au dossier que sous forme d'une photocopie non certifiée conforme par le greffier, ce qui vicierait la procédure, le ministère public a fait valoir que le dossier original avait été soustrait entre le 7 et 8 janvier 1986 et qu'il y avait là une circonstance de force majeure interdisant la production de copies établies ainsi qu'il est prévu par les alinéas 2 et 3 de l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour ordonner la mise en liberté de l'inculpé, la chambre d'accusation qui, se trouvant saisie de la procédure en vertu de l'ordonnance de transmission des pièces, avait le pouvoir d'examiner la régularité des actes de la procédure, constate que la preuve de la désignation du juge d'instruction, le 4 avril 1985, n'est pas établie, non plus que celle de la saisine de ce magistrat, la décision prise en application de l'article du Code de procédure pénale comme le réquisitoire introductif ne figurant que sous forme de photocopies non certifiées conformes par le greffier ; qu'elle relève, en outre, que les prescriptions des alinéas 2 et 3 de l'article 81 du même Code n'avaient pas été observées lors de la transmission du dossier a l'occasion d'un appel interjeté avant la disparition de la procédure ;

Attendu qu'en cet état le grief allégué n'est pas fondé ; qu'en effet, selon l'article du Code de procédure pénale, lorsque par suite d'une cause extraordinaire des procédures en cours et leurs copies établies conformément à l'article 81 ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées et qu'il n'a pas été possible de les rétablir il est procédé conformément aux prescriptions de l'article 651, lequel édicte que l'instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 81, 648, 651

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1947-02-06 , Bulletin criminel 1947, n° 46, p. 63 (cassation)
  • Ass. Plén., 1988-06-17 , Bulletin criminel 1988, n° 276 p. 739 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.