RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 février 1989, n° 86-93.673

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1986-04-11

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Procédure
  • Action publique
  • Extinction
  • Fraude fiscale portant sur la TVA
  • Prescription
  • Point de départ

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... Lucien,
  • X... Jean-Luc,
  • X... Patrick,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1986 qui, pour fraude fiscale, les a condamnés chacun à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Livre des procédures fiscales, des articles et du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les demandeurs coupables d'avoir frauduleusement soustrait ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement au paiement total ou partiel des impôts en omettant volontairement de faire les déclarations de chiffre d'affaires dans les délais prescrits pour les années 1980, 1981, 1982 et 1983 ; " aux motifs que " c'est à bon droit que l'accusation a fixé la date des faits à compter de l'année 1980 ; qu'en effet, en application des dispositions de l'article du Livre des procédures fiscales les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise " ;

" alors que le point de départ de la prescription spéciale en matière de fraude fiscale se situe au moment où le contribuable est tenu de déclarer les sommes assujetties à l'impôt ; que la plainte déposée par l'administration Fiscale en décembre 1984 ne pouvait donc atteindre les faits reprochés aux demandeurs pour l'année 1980 durant laquelle ils étaient tenus de souscrire des déclarations abrégées dans les mêmes délais que ceux prévus pour les redevables soumis au régime réel normal, au titre de l'année en cours ; que par application de l'article du Livre des procédures fiscales, ces faits se trouvaient en effet prescrits le 31 décembre 1983, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions du textes susvisé " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Lucien X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de la taxe à la valeur ajoutée en omettant volontairement de souscrire des déclarations notamment pour la période afférente à l'année 1980 ; Attendu que pour rejeter l'exception de prescription reprise au moyen la cour d'appel constate que X... n'avait effectué ni déclaration ni versement avant le 1er avril 1981 et énonce qu'en application des dispositions de l'article du Livre des procédures fiscales la plainte pouvait être déposée jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise, soit jusqu'au 31 décembre 1984 ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte susvisé qui édicte pour la prescription de l'action publique les règles propres aux délits fiscaux sans distinguer entre les déclarations annuelles ou mensuelles que le contribuable est tenu de souscrire ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois

Textes appliqués

  • CGI L230

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.