RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 février 1989, n° 87-15.355

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-12-12

En bref

Sommaire

L'acte dont la validité est subordonnée par les articles 16 et 17 de la loi du 13 juillet 1979 à l'obtention d'un prêt est celui en vue duquel ledit prêt a été demandé.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Crédit immobilier
  • Loi du 13 juillet 1979
  • Immeuble
  • Vente
  • Validité
  • Subordination à l'obtention d'un prêt
  • Acte correspondant au prêt demandé
  • Prêt
  • Prêt d'argent
  • Crédit soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979
  • Obtention

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... avaient, en mars 1981, fait à l'Association ouvrière des compagnons du devoir du Tour de France l'offre d'achat d'un immeuble appartenant à cette association ; que, des pourparlers s'étant engagés sur le prix, M. X... a, le 23 juin 1981, donné son accord sur un prix de un million de francs ; qu'il a, le 29 juillet 1981, ayant vendu son propre appartement, condition suspensive à laquelle il avait subordonné la réalisation de son acquisition, fait connaître au notaire de l'association que " plus rien ne s'opposait à la réalisation de la vente " ; qu'il a même reçu les clefs de l'immeuble et fait assurer son gardiennage ;

Attendu cependant qu'en novembre 1981, il invitait son propre notaire à " tout arrêter " ; que la cour d'appel a prononcé la résiliation de la vente aux torts des époux X... et les a condamnés à 150 000 francs de dommages-intérêts ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué aux motifs qu'ils ne pouvaient prétendre, comme ils avaient fait, que la vente était subordonnée à l'obtention d'un prêt de 200 000 francs sollicité de la Caisse lyonnaise de crédit, lequel ne leur avait pas été accordé, et qu'au surplus, ils avaient donné leur accord définitif avant le refus de ce prêt, alors, d'abord, qu'au regard des dispositions de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, point n'est besoin que le prêt ait été mentionné dans le contrat pour que la vente se trouve subordonnée à son obtention ; alors, ensuite, que peu importerait au regard de ces mêmes dispositions que, les acquéreurs aient donné un consentement définitif antérieurement à la réalisation d'une condition suspensive d'ordre public qui n'est pas survenue ; alors, encore, que la loi s'applique aux prêts d'un montant de plus de 100 000 francs destinés non seulement à l'acquisition mais également à la réparation où à l'amélioration des immeubles ; et alors, enfin, qu'il n'aurait pas été répondu à des conclusions faisant valoir que le prêt de 200 000 francs avait pour but la rénovation de l'immeuble ;

Mais attendu qu'il résulte de la motivation de la cour d'appel combinée à celle du Tribunal, à laquelle elle s'est expressément référée, que les deux prêts nécessaires à l'acquisition de l'immeuble avaient été obtenus de la BNP et du CE et que la vente était parfaite puisqu'étaient survenues non seulement la condition suspensive prévue par le contrat mais celle prévue par la loi ; qu'ensuite, l'acte dont la validité est subordonnée par les article 16 et 17 de la loi à l'obtention d'un prêt est celui en vue duquel ledit prêt a été demandé et qu'il n'a pas été allégué, dans la circonstance, que la vente eût été subordonnée conventionnellement à l'obtention de crédits ultérieurs destinés à des améliorations ; que les juges du fond ont donc légalement justifié leur décision sans encourir aucun des griefs du moyen ;

Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 79-596 1979-07-13 art. 16, art. 17

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.