Protection des consommateurs – Crédit immobilier : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2026, n° 25-11.954Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation des contrats qui n'en relèvent pas, l'exercice de cette…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-17.018En application de l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, un emprunt qui n'est qu'accessoirement affecté au remboursement de…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-11.690Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-31 du 14 mars 2016, que, lorsque les coemprunteurs souscrivent un emprunt en vue de…
- CassationCass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 20-23.617L'article L. 312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 20-13.661Il résulte des articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 et 2233 du code civil qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2020, n° 19-16.401Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que l'inexactitude du taux effectif global mentionné…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2020, n° 19-12.984Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que l'inexactitude du taux effectif global mentionné…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 18-26.769En application de l'article L. 312-14-1, devenu L. 313-39, du code de la consommation, en cas de renégociation d'un crédit immobilier, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant…
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- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2026, n° 25-11.954Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation des contrats qui n'en relèvent pas, l'exercice de cette…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-17.018En application de l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, un emprunt qui n'est qu'accessoirement affecté au remboursement de…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-11.690Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-31 du 14 mars 2016, que, lorsque les coemprunteurs souscrivent un emprunt en vue de…
- CassationCass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 20-23.617L'article L. 312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 20-13.661Il résulte des articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 et 2233 du code civil qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2020, n° 19-16.401Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que l'inexactitude du taux effectif global mentionné…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2020, n° 19-12.984Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que l'inexactitude du taux effectif global mentionné…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 18-26.769En application de l'article L. 312-14-1, devenu L. 313-39, du code de la consommation, en cas de renégociation d'un crédit immobilier, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2019, n° 17-20.565L'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ne vise pas les modalités d'information de l'emprunteur en matière de regroupement de…
- RejetCass. com., 4 juill. 2018, n° 17-13.128Après avoir prononcé, en application de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la déchéance totale du droit de la banque,…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2018, n° 13-27.063Aux termes de l'article L. 311-12 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 2017, n° 15-27.127L'article L. 113-12 du code des assurances prévoit, au profit tant de l'assuré que de l'assureur, le droit de résilier le contrat d'assurance au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle. En vertu de l'article…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 16-10.105Viole les articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, une cour d'appel qui, pour annuler les…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-15.051L'article L. 312-10 du code de la consommation n'impose, pour l'acceptation de l'offre de crédit immobilier, ni un envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour prouver le contenu de l'enveloppe, ni…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2016, n° 15-18.899Viole l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article L. 113-12 du code des assurances, et le principe selon lequel les lois spéciales…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2016, n° 14-29.539A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu'en matière de crédits…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2016, n° 14-27.143A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu'en matière de crédits…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2016, n° 14-28.383A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu'en matière de crédits…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2016, n° 14-22.938A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu'en matière de crédits…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 15-14.689Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour déclarer l'action d'une banque prescrite en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, retient que les parties ont entendu soumettre le prêt…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-14.444Ayant relevé que les emprunteurs avaient motivé leur décision de remboursement anticipé des prêts par le licenciement de l'un d'eux, fait une exacte application de l'article L. 312-21, alinéa 3, du code de la…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-14.326Le seul fait pour le préteur d'accorder une facilité de paiement à l'emprunteur ne caractérise pas une renégociation du prêt. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que la banque avait seulement accepté, à la demande…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 13-24.024Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-24.385Il résulte de l'article L. 312-19 du code de la consommation que seuls les accidents ou la contestation affectant l'exécution du contrat principal déterminent la suspension du contrat de prêt destiner à le financer.…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-15.511Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer…
- CassationCass. com., 11 juin 2014, n° 13-14.848Il résulte de la combinaison des articles L. 312-2, 1° (a), et L. 313-7 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de loi du 26 juillet 1993, que seuls les cautionnements de prêts destinés à financer…
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-19.070Viole l'article L. 312-21 du code de la consommation, le tribunal qui déboute l'emprunteur de sa demande en paiement d'une somme représentant l'indemnité de remboursement par anticipation dont il s'est acquitté, alors…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-26.508L'article L. 137-2 du code de la consommation, qui dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, s'applique aux crédits…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 10-15.152Les obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ne sont pas applicables, en cas de renégociation d'un prêt immobilier entre les mêmes parties, aux modifications du…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-15.223Il incombe à l'emprunteur qui reproche à un établissement de crédit d'avoir refusé d'exécuter un contrat de prêt immobilier régi par le code de la consommation d'apporter la preuve que celui-ci a été conclu conformément…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 05-12.048Les dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables au prêt destiné à l'achat de parts de SCPI dont la détention ne donne pas vocation à l'attribution en propriété ou en…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-11.280La simple référence dans un contrat de maîtrise d'oeuvre au recours par le maître de l'ouvrage à un prêt suffit à ériger l'obtention de ce dernier en condition suspensive
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 06-13.884Des emprunts souscrits pour financer l'acquisition d'un immeuble à usage commercial et qui n'est donc pas destiné à l'habitation, sont exclus du champ d'application des articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-3 du code de…
- CassationCass. com., 18 mai 2005, n° 03-10.508Il résulte des dispositions de l'article L. 312-2 du Code de la consommation qu'un acquéreur de terrain ne saurait bénéficier de la protection spécifique instaurée par les dispositions de ce Code que si l'achat est…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-11.759La cour d'appel qui retient qu'en raison de l'effet rétroactif attaché à la nullité d'un acte de vente immobilière, ce contrat est réputé n'avoir jamais été conclu et donc ne pas l'avoir été dans le délai de quatre mois…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-10.456Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette une demande d'annulation de contrats de prêts consentis pour l'acquisition d'un immeuble par l'effet de l'annulation de la vente de ce bien sans…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-15.260Les dispositions des articles L. 312-36 et L. 313-12 du Code de la consommation ne comportant aucune dérogation autre que celle relative à l'examen par le juge d'instance des seules demandes de délais de grâce, les…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 01-15.046Les dispositions de l'article R. 312-2, alinéa 2, du Code de la consommation relatives au calcul de l'indemnité en cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier assorti de taux d'intérêts différents selon les…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2003, n° 01-11.858
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2003, n° 01-12.843
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-11.737
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-11.153Les règles d'ordre public de l'article L. 312-10 du Code de la consommation constituent des mesures de protection dont la violation est sanctionnée par la nullité relative du contrat.
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-13.644
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-10.919
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 00-14.124L'article 6 de la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier, devenu l'article L. 312-9 2° du Code de la consommation, n'est édicté que dans…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 01-12.585
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 00-14.302Ayant relevé qu'il n'était pas allégué que les époux fussent soumis à un autre régime que celui de la communauté, une cour d'appel, qui avait constaté qu'ils s'étaient simultanément constitués cautions solidaires pour…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 00-17.761Encourt la cassation l'arrêt qui retient que la déchéance du droit aux intérêts qui sanctionne la méconnaissance par le prêteur des obligations prévues à l'article L. 312-8 du Code de la consommation, porte sur tous les…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 00-17.560Viole l'article 115-II de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 ensemble l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui pour décider, à la suite de la renégociation d'un prêt, que le prêteur sera déchu de la totalité des…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-20.479
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 99-19.919Les sommes dues à la suite de la résolution d'un contrat de crédit accessoire à une vente annulée, ne peuvent produire intérêts au taux légal qu'à compter de la mise en demeure.
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-11.415L'intervention du législateur, dans l'exercice de sa fonction normative lors de l'adoption de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996, n'a eu pour objet que de limiter, pour l'avenir, la portée d'une interprétation…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-17.333Il résulte des articles L. 312-10, alinéa 2, et L. 312-33 du Code de la consommation que l'acceptation de l'offre de prêt immobilier, qui doit intervenir à l'expiration du délai de dix jours après sa réception, doit…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 99-18.467Si les prêts destinés notamment à financer les besoins d'une activité professionnelle sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au crédit immobilier issues de la loi du 13 juillet 1979, rien…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-20.254La seule sanction civile, à la discrétion des juges, de l'inobservation des règles de forme prévues par l'article L. 312-8 du Code de la consommation est la perte en totalité ou en partie du droit aux intérêts dans la…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 96-11.824
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-17.520Il appartient à l'acquéreur d'un bien immobilier de démontrer qu'il a bien sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente et que faute d'avoir demandé l'octroi d'un tel prêt, la…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 01-04.039
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-14.711Si la déchéance des intérêts sanctionnant une offre de prêt irrégulière constitue une remise en cause des obligations stipulées au contrat, excédant ainsi les attributions du juge de l'exécution, la cour d'appel, juge…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-16.780
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 98-19.857L'inobservation du délai prévu, pour la protection de l'emprunteur, par l'article L. 312-10, alinéa 2, du Code de la consommation, est sanctionnée par une nullité relative. Il s'ensuit que l'action en nullité fondée sur…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-17.881En cas de vente d'un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant déterminé dans un délai convenu, il appartient aux acquéreurs qui s'étaient obligés dans un délai déterminé à déposer des…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-17.773
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 98-15.564C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une opération de reprise de prêt n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 312-8 du Code de la consommation dès lors que la reprise du prêt est régulière et que le…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-15.685
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 99-04.122L'article L. 312-8 du Code de la consommation n'est pas applicable lorsque les modifications des conditions de l'obtention d'un prêt sont retenues comme mesure de traitement de la situation de surendettement.
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-20.015
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 97-22.419Selon l'article L. 312-9 du Code de la consommation, en cas d'adhésion à une assurance de groupe souscrite pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement d'un prêt immobilier, toute…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 98-13.164La déchéance du droit aux intérêts autorisée par le dernier alinéa de l'article L. 312-33 du Code de la consommation ne peut sanctionner que l'inobservation des obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8, L.…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-20.750null
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 98-14.692null
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-14.955
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-14.949Il résulte de l'article L. 312-33 du Code de la consommation que la seule sanction civile de l'inobservation des exigences prévues par l'article L. 312-8 du même Code est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 96-22.799
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-04.103
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-13.245
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-13.779Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation, des contrats de crédits qui n'en relèvent pas, du moins…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1999, n° 97-20.975
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 97-13.042
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-22.699C'est sans violer les dispositions des articles 7 et 36 de la loi du 13 juillet 1979 devenus les articles L. 312-10 et L. 313-16 du Code de la consommation, qu'une cour d'appel estime, par une appréciation souveraine…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-12.453Ayant constaté que les prêts immobiliers stipulaient un taux d'intérêt variable, une cour d'appel retient à bon droit qu'aucun échéancier des amortissements ni aucune évaluation du coût total du prêt ne pouvaient être…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-15.728L'article L. 312-14 du Code de la consommation vise seulement le cas où le contrat en vue duquel le prêt immobilier a été demandé n'a pas été conclu. Par suite, une cour d'appel retient à bon droit qu'en suite de…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 97-11.525Si les prêts destinés notamment à financer les besoins d'une activité professionnelle sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au crédit immobilier issues de la loi du 13 juillet 1979, rien…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-18.909Il résulte de l'article L. 312-33 du Code de la consommation que la seule sanction civile du défaut de communication du tableau d'amortissement à l'emprunteur est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-21.940
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-10.195Il appartient à l'emprunteur de démontrer qu'il a solllicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente. A défaut, la condition suspensive doit être réputée accomplie par application de…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-18.884Ne viole pas l'article L. 312-16 du Code de la consommation l'arrêt qui, après avoir justement rappelé que la condition suspensive de l'obtention d'un prêt n'est réputée réalisée que si l'offre de crédit n'a pas été…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-15.098Aux termes de l'article L. 312-12, alinéa 1er, du Code de la consommation, l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation, du…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 97-11.543
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-17.312Les prêts régis par les articles L. 312-7 et suivants du Code de la consommation, n'ayant pas la nature de contrat réel, une cour d'appel a pu décider, par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son…
- Cass.Cass. autre, 18 mai 1998, n° 98-00.003
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-20.207Encourt la cassation l'arrêt qui retient la responsabilité professionnelle du prêteur pour manquement à son obligation de conseil au motif que celui-ci n'a pas remis la notice énumérant les risques garantis et précisant…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 96-13.073Lorsque le contrat de location-accession à la propriété indique que l'accédant entend recourir à un ou plusieurs prêts régis par les articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, la vente convenue en…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-21.880Aux termes de l'article L. 312-8, alinéa 2, du Code de la consommation, les modifications des conditions d'obtention du prêt, notamment le montant ou le taux du crédit, donnent lieu à la remise à l'emprunteur d'une…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-21.205Ayant relevé qu'après la résolution judiciaire d'une vente d'immeuble, les emprunteurs avaient conservé la disposition de la somme prêtée, restituée par le vendeur, en avaient disposé à des fins autres que le…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-20.901
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-15.494Aux termes de l'article L. 312-10, alinéa 2, du Code de la consommation, l'emprunteur ne peut accepter l'offre d'un prêt immobilier avant l'expiration du délai de 10 jours suivant sa réception ; il ne peut renoncer au…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-18.276Il appartient à l'emprunteur de démontrer qu'il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente. A défaut de cette preuve, les juges du fond décident exactement qu'il est acquis que…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 96-04.136Une offre préalable de crédit comportant, outre le nombre d'échéances, la simple mention du montant des douze premières mensualités, avec la seule indication du taux de progressivité, ne remplit pas les conditions…
- Cass.Cass. autre, 20 juin 1997, n° 09-70.006
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 94-20.248La décision qui ordonne, en application de l'article L. 313-12, alinéa 2, du Code de la consommation, la suspension du remboursement des échéances d'un prêt pendant un certain temps et l'amortissement de ces échéances…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-18.711Dès lors que les modalités de variation futures du taux d'intérêt variable stipulé dans un prêt soumis à la loi du 13 juillet 1979 ne pouvaient être connues ni au moment de l'offre ni au moment de la conclusion du…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 95-04.039En cas de mutation entre vifs d'un logement financé par un prêt aidé par l'Etat pour l'accession à la propriété, l'acquéreur qui a obtenu le transfert du prêt à son profit se trouve substitué de plein droit aux…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-18.745Ni l'article 5 de la loi du 13 juillet 1979, dans sa rédaction initiale ni l'article L. 312-8 du Code de la consommation n'exigent la réitération de l'offre préalable du crédit lorsque seule la durée du prêt est…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-14.542En application de l'article L. 312-22 du Code de la consommation et de l'article 3 du décret du 28 juin 1980, l'indemnité éventuellement prévue dans un contrat de prêt immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur ne…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-17.530Le tableau d'amortissement d'un prêt, établi sur la base d'un prêt de 10 000 francs, bien que le montant du prêt consenti fût supérieur, ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 312-8.2° du Code de la consommation.
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-16.456Du fait de l'effet rétroactif de l'annulation d'un contrat de construction, ce contrat est censé n'avoir pas été conclu dans le délai fixé par la loi, de sorte que le prêt souscrit pour assurer globalement le…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-12.418Une clause de déchéance du bénéfice de la condition suspensive d'obtention de prêt pour défaut de présentation de la demande de prêt dans le délai d'un mois, stipulé à une promesse de vente d'immeuble, n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-12.133La clause d'une promesse de vente qui impose au bénéficiaire la signification au vendeur de la non-obtention du prêt dans le délai légal fait échec aux dispositions d'ordre public des articles L. 312-1 et suivants du…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.290
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-11.973
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-21.485
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-10.445
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-15.152
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-19.128Le contrat d'architecte n'est pas exclu du champ d'application des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation. Il s'ensuit que les sommes versées à l'architecte en vertu d'une convention se rapportant à…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-17.322
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-19.856Les dispositions de la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier sont applicables aux acquisitions de parts de sociétés d'attribution d'immeubles en…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-14.087Ayant constaté que des cautions n'avaient reçu de la banque qu'un exemplaire de l'offre de crédit faite au débiteur principal, accompagnée du cahier des charges contenant les conditions générales du prêt mais que ces…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-13.653L'acquéreur d'un bien immobilier, qui a déclaré que le prix serait payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts et qui a porté à l'acte, de sa main, la mention prescrite par l'article L. 312-17 du Code de la consommation,…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-11.316
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-10.256
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 92-21.748Les modalités de calcul des intérêts compensatoires de l'indemnité dus par l'emprunteur en cas de remboursement anticipé d'un prêt immobilier, à intérêts progressifs, consenti à des consommateurs, doivent être…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-20.649
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-20.563Aux termes de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1979, constitue une activité professionnelle, celle d'une personne morale qui, en vertu de son objet social, procure sous quelque forme que ce soit, des immeubles en…
- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-19.187Il résulte de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1979, dont les dispositions sont d'ordre public en vertu de son article 36, que l'échéancier des amortissements, joint à l'offre préalable, doit préciser, pour chaque…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 91-21.098
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-10.560Une banque a l'obligation, en vertu de son devoir d'information et de conseil, de faire connaître à un emprunteur qui a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par celle-ci en vue de garantir le remboursement…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-12.524Viole, par fausse interprétation l'article 20 de la loi du 13 juillet 1979, la cour d'appel qui retient que ce texte, en disposant que la contestation doit affecter l'exécution des contrats, signifie " qu'elle lui est…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-11.779
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-12.743
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-13.653La nullité résultant de l'inobservation de la règle d'ordre public édictée par l'article 7, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier,…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-11.759L'indemnité prévue à l'article 2, alinéa 2, du décret du 28 juin 1980, lorsque le prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, étant calculée selon la durée courue depuis…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-12.239Après avoir exactement énoncé que l'article 5 de la loi du 13 juillet 1979 dispose que les prêts que le texte régit doivent faire l'objet d'une offre précisant la nature, l'objet et les modalités du prêt, notamment…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-13.816
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-20.539Aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1979, l'offre de prêt est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans le délai de 4 mois de son acceptation, du contrat pour lequel le…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-16.053
- RejetCass. crim., 9 nov. 1993, n° 92-86.598L'intervention de l'architecte n'étant pas exclue des prévisions de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, les sommes versées à celui-ci en…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-20.395L'application de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier, texte d'ordre public, ne peut être affectée par la stipulation…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-10.578Si, aux termes de l'article 17, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1979, l'acte de vente d'un immeuble d'habitation n'est conclu que sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assurent le…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-19.108
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-12.382Aux termes de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1979, constitue une activité professionnelle celle d'une personne morale qui, en vertu de son objet social, procure sous quelque forme que ce soit, des immeubles en…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-14.214La condition suspensive de l'obtention d'un prêt est réputée réalisée dès la présentation par un organisme de crédit, d'une offre non suivie d'une rétractation.
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 89-14.922La loi du 13 juillet 1979, dont les dispositions sont d'ordre public aux termes de son article 36, s'applique aux prêts qui " quelle que soit leur qualification ou leur technique " sont consentis de manière habituelle…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 89-21.298Lorsque des acquéreurs emprunteurs résilient un contrat de construction pour ne pas aggraver leur endettement, c'est de leur fait que ne se réalise pas la condition suspensive d'obtention des prêts puisque c'est eux qui…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 90-18.151Un contrat de prêt se trouve résolu par l'annulation rétroactive de la vente en vue de laquelle il avait été accordé.
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-12.498La condition suspensive prévue par l'article 17, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1979 est réputée réalisée dès la présentation par un organisme de crédit d'une offre régulière de prêt correspondant aux…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 90-20.712Ne constitue pas une clause pénale la stipulation d'intérêts dont l'objet n'est pas d'assurer l'exécution des obligations des emprunteurs mais de rétablir, dans tous les cas de remboursement anticipé, un taux moyen…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 90-21.272Ne peuvent être réduits en application des articles 1152 du Code civil, 12, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1979 et 2, alinéa 2, du décret du 28 juin 1980, les " intérêts compensatoires " réclamés par le prêteur à…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 89-18.702L'article 2 de la loi du 13 juillet 1979 exclut du champ d'application de ce texte les prêts destinés à financer une activité professionnelle. N'est donc pas soumise aux dispositions de cette loi l'acquisition, au moyen…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 89-14.659La condition suspensive prévue à l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 est satisfaite, dès lors que l'acquéreur emprunteur a obtenu, sous quelque qualification ou technique que ce soit, la somme nécessaire…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 89-11.152L'application de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier, ne peut être affectée par la stipulation d'obligations contractuelles…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 89-13.269
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-12.773
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 87-17.922Selon l'article 13 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes dues produisent des intérêts de retard à un…
- RejetCass. crim., 7 août 1990, n° 87-80.303Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, portant sur des prêts consentis en vue du financement d'une acquisition en propriété ou en jouissance d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1990, n° 89-85.766Sont soumises aux obligations prévues à l'article 4 de la loi du 13 juillet 1979 - mention du coût total du crédit et du taux effectif global les publicités concernant l'acquisition d'un bien immobilier et - prévoyant…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 88-19.517Etant établi que le prix d'un immeuble devait être payé à l'aide d'un prêt, l'acte de vente est nécessairement conclu sous la condition suspensive de son obtention ; cette condition ne pouvant se réaliser du fait du…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-16.196S'il est exact que la loi du 13 juillet 1979 prise pour la protection d'acquéreurs d'immeubles à crédit est d'ordre public et subordonne la conclusion de l'acte de vente à l'obtention réelle des prêts, encore faut-il,…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-15.894Le juge qui, en vertu de l'article 14 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, suspend pendant un délai de 2 ans les obligations d'un emprunteur, peut décider qu'à l'expiration de ce délai, l'intéressé devra rembourser…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-17.442Est conforme aux articles 12 de la loi du 13 juillet 1979 et 2 du décret du 28 juin 1980 la clause du contrat de prêt stipulant que le montant de l'indemnité due en cas de remboursement par anticipation de la somme…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-15.355L'acte dont la validité est subordonnée par les articles 16 et 17 de la loi du 13 juillet 1979 à l'obtention d'un prêt est celui en vue duquel ledit prêt a été demandé.
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-10.586Aux termes des dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979, lorsque la condition suspensive sous laquelle est conclue une promesse unilatérale de vente n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-18.919La loi du 13 juillet 1979 prise pour la protection d'acquéreur d'immeubles à crédit qui subordonne la conclusion de l'acte de vente à l'obtention réelle des prêts et non à une quelconque fiction d'obtention de ceux-ci,…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 83-11.285La loi du 13 juillet 1979, fût-elle d'ordre public, ne contient aucune disposition prévoyant son application aux contrats en cours.
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-11.545L'alinéa 2 de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1979 ne faisant aucune distinction selon la date de la demande de prêt par rapport à celle du contrat, le refus d'un prêt sollicité avant la signature de l'acte de…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 85-14.604La loi du 13 juillet 1979 dont les dispositions sont d'ordre public, s'applique aux prêts qui, " quelle que soit leur qualification ou leur technique ", sont consentis de manière habituelle en vue de financer…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-15.839Dès lors qu'il est établi, nonobstant la mention manuscrite contraire apposée par l'acquéreur sur la promesse d'achat d'un immeuble d'habitation, qu'en réalité le prix de cet immeuble doit être payé à l'aide d'un prêt,…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 84-14.330Aux termes de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1979, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des référés dans les conditions prévues à…