RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 février 1989, n° 87-11.973

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-02-03

En bref

Thèmes
  • Cautionnement
  • Caractère
  • Contrat commercial
  • Gérant et associé de la société cautionnée
  • Intérêt patrimonial
  • Compétence de la juridiction commerciale

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Mougins (Alpes-Maritimes), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère Chambre civile), au profit du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, dont le siège social est à Paris (8e), ..., agissant poursuites et diligences de sa Direction de Groupe de CANNES, LA CROISETTE, (Alpes-Maritimes), Cannes,

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents :

M. Baudoin, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat du Crédit Commercial de France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 1987), M. X..., gérant minoritaire de la société à responsabilité limitée Europhone s'est porté caution solidaire de la société pour tous les engagements contractés par elle envers le crédit commercial de France (la banque) ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société alors transformée en société anonyme, la banque a assigné la caution en paiement de sa créance produite au passif ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que l'appréciation de la validité du cautionnement relevait de la compétence commerciale, alors, selon le pourvoi, que d'une part, l'intérêt patrimonial d'un dirigeant social à garantir les dettes de la société dont il est associé ne pouvant conférer un caractère commercial à son cautionnement que si cet intérêt a été déterminant de son engagement, prive sa décision de base légale au regard des articles et du Code du commerce et et du Code civil l'arrêt attaqué qui affirme la nature commerciale du cautionnement litigieux sans avoir constaté que l'intérêt patrimonial supposé du gérant minoritaire a été déterminant de son engagement ; et alors, que d'autre part, et en toute hypothèse, l'arrêt attaqué est entaché d'un manque de base légale au regard des articles et du Code de commerce et et du Code civil pour procéder par voie d'affirmation sans préciser en quoi, en l'espèce, l'intéressé avait un intérêt patrimonial personnel à garantir les engagements de la société cautionnée, cet intérêt ne pouvant résulter de la seule constatation de sa qualité de gérant minoritaire ; Mais attendu qu'àprès avoir retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'en sa double qualité de gérant et d'associé, M. X... avait un intérêt partimonial certain à garantir les intérêts de la société, et que le caractère minoritaire de sa participation au capital social n'affectait pas cet intérêt, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que l'appréciation de la validité du cautionnement litigieux relevait de la compétence de la juridiction commerciale ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.