RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 1989, n° 87-17.766

Décision attaquée : tribunal d'instance de Caen 1987-07-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., garagiste, demeurant station du Longrais à Creully (Calvados),

en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Caen, au profit de Monsieur Gérard Y..., domicilié société VISION, ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président et rapporteur, M. Jouhaud, Massip, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président Ponsard, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., garagiste, reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 16 juillet 1987) de l'avoir débouté de sa demande formée contre M. Y... en paiement d'une somme de 2 186 francs, en réparation d'un véhicule prêté à ce dernier par la société Vitalux peu de temps avant qu'il ne tombe en panne, alors, selon le moyen, que celui qui confie une chose à un professionnel en vue d'une réparation est tenu d'en supporter le coût sauf pour lui à établir qu'il avait convenu avec le professionnel de ne prendre en charge qu'une partie de la réparation, le paiement du solde incombant à un tiers ; que faute d'avoir recherché si, comme il lui était demandé, M. Y... n'avait pas confié à M. X... l'automobile tombée en panne et ne lui avait pas demandé de la réparer, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'analysant les circonstances de la cause, le tribunal, après avoir constaté l'absence de tout ordre de travaux accepté par M. Y..., retient souverainement que M. X... ne rapporte pas la preuve que le premier ait accepté de prendre en charge le remplacement du moteur, objet de la facture dont le paiement était réclamé ; que, par ces seuls motifs, la décision est légalement justifiée et que le moyen n'est donc pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.