CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 1989, n° 87-13.374

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 1987-02-27

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui estime que la remise d'un matériel qui n'était pas prévue par le contrat initial d'abattage de volailles doit s'analyser en une convention de prêt à usage exclusif de tout droit de rétention au profit de l'emprunteur, sans rechercher si la remise de ce matériel était détachable de l'ensemble des relations contractuelles unissant les parties.

Thèmes
  • Prêt
  • Prêt à usage
  • Objet
  • Prêt de matériel
  • Remise détachable de l'ensemble des relations contractuelles unissant les parties
  • Recherche nécessaire
  • Caractère gratuit
  • Mise à disposition de matériel

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'en garantie du paiement de sa créance produite entre les mains du syndic de la liquidation des biens de la Société nouvelle Dumoulin, la société Pierre Laurent a entendu exercer un droit de rétention sur le matériel mis à sa disposition par cette société qui avait précédemment conclu avec elle un contrat d'abattage de volailles ;

Attendu que, pour rejeter les prétentions de la société Pierre Laurent, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte des explications des parties et des termes d'une lettre du 8 février 1985 que ledit matériel, qui n'était pas prévu par le contrat initial, a été mis provisoirement à la disposition de la société Pierre Laurent " pour l'aider à résoudre certains problèmes " et que la Société nouvelle Dumoulin a manifesté clairement sa volonté de le récupérer ; qu'il apparaît ainsi que la remise de ce matériel doit s'analyser en une convention de prêt à usage qui, par application de l'article 1885, est exclusif de tout droit de rétention au profit de l'emprunteur ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la remise du matériel litigieux était détachable de l'ensemble des relations contractuelles unissant les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a refusé à la société Pierre Laurent l'exercice d'un droit de rétention sur le matériel dont la Société nouvelle Dumoulin est propriétaire, l'arrêt rendu le 27 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.