RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 1989, n° 87-61.816

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine 1987-12-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Madame Maryse X..., demeurant aux Ulis (Essonne), Les Vignes de Bures, bâtiment B 1,

2°/ l'UNION DEPARTEMENTALE CFTC DU VAL-DE-MARNE, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1987 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, au profit :

1°/ de Monsieur Bertrand Z... (Laboratoires THEBAULT), demeurant à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), ...,

2°/ de Mademoiselle Flavia de Y..., domiciliée aux Laboratoires Thebault à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), ...,

3°/ du SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES PROFESSIONS DE SANTE, dont le siège est à Paris (14e), ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 3 décembre 1987) d'avoir débouté Maryse X... de sa demande en annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées au sein des Laboratoires Thebault le 22 octobre 1987 alors, d'une part, que le tribunal a dénaturé les faits, l'intéressée n'étant pas en cours de licenciement et ayant subi des manoeuvres vexatoires de la part de l'employeur et que contrairement à ce qu'affirme le juge, le représentant de la CFTC a tenté de convenir d'un rendez-vous avec l'employeur, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que les listes électorales et les collèges avaient été irrégulièrement composés, enfin que le scrutin s'était déroulé en dehors des heures de travail, en outre sans que soit assuré le contrôle des opérations de vote par correspondance ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que sous couvert de dénaturation des faits, de violation de la loi, défaut de réponse à conclusions, défaut de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à inviter la Cour a connaître des faits qui étaient dans le débât et que les juges du fond ont souverainement appréciés et en considération desquels ils ont tranché le litige, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.