RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 1989, n° 88-60.340

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement 1988-03-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) Monsieur Dominique X..., demeurant à Evry (Essonne), 5, Square Nathalie Lemeil,

2°) de l'UNION DEPARTEMENTALE FO DE L'ESSONNE, dont le siège est à Evry (Essonne), Place de l'Agora,

en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1988 par le tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement, au profit de la société générale de surveillance QUALITEST, société anonyme, dont le siège est à Paris (1er), ...,

défenderesse à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Waquet, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X... et de l'Union départementale FO de l'Essonne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches de la violation des articles du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile et du défaut de base légale :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 9 mars 1988) d'avoir décidé que les élections des délégués du personnel de la société SGS Qualitest auraient lieu dans seize établissements distincts, alors, de première part, que le pouvoir d'imposer l'élection de délégués du personnel en fonction d'un site, appartient au directeur départemental du travail, alors, de deuxième part, que le jugement n'a pas constaté, s'agissant d'une activité s'exerçant sur un même site qu'au moins 50 salariés y étaient employés et que l'élection de délégués du personnel était justifiée par la nature et l'importance des problèmes communs aux entreprises du site, alors, de troisième part, que le tibunal n'a pas précisé qu'il existait dans chaque établissement un responsable ayant pouvoir de satisfaire à certaines revendications particulières, alors, enfin, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que les prétendus établissements n'étaient pourvus d'aucune autonomie, ni sur le plan économique ni sur celui de la gestion du personnel, la fusion des sociétés SGS France et Qualitest étant intervenue en 1986 pour réaliser une centralisation accrue ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le jugement qui n'a pas fait application des dispositions relatives aux délégués de site, et qui, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a caractérisé les établissements distincts dans le cadre desquels devaient se dérouler les élections des délégués du personnel, n'encourt pas les griefs du pourvoi ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.