RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 1989, n° 88-60.441

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon (3e et 4e sections) 1988-03-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ le SYNDICAT DE LA METALLURGIE DU RHONE - FO - UD, domicilié à Lyon (3e) (Rhône), ...,

2°/ Monsieur Lucien Z..., représentant de l'organisation syndicale FO, demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1988 par le tribunal d'instance de Lyon (3e et 4e sections), au profit :

1°/ de la société NOVATOME, ayant son siège social ...,

2°/ de Mademoiselle Y... Monique, demeurant à Bourgoin Jallieu (Isère), Chantereine n° 1, Champ Fleuri, bâtiment C,

3°/ de Monsieur A... Marc, demeurant à Vienne (Isère), Les Hauts de Vienne, Côte des Tupinières,

4°/ du SYNDICAT LYONNAIS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES CFDT, sis à Lyon (3e), Bourse du Travail, salle n° 1, place Guichard,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles et du nouveau Code de procédure civile, L. 423-3, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-18, L. 433-2, L. 433-4, L. 433-5, L. 433-9, L. 433-11, L. 433-13 du Code du travail et 4 de l'accord préélectoral du 24 novembre 1987 :

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 29 mars 1988) que le 11 mars 1988, MM. X... et Z..., agissant ès qualités, le premier de secrétaire général du Syndicat de la métallurgie du Rhône F O et le second de délégué syndical de la section F O de la société Novatome, ont saisi le tribunal d'instance de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'annulation de l'élection, le 1er mars 1988, des membres du comité d'entreprise (1er collège) de cette société, aux motifs que Mlle Y..., candidate F O, n'avait pas reçu les documents devant lui permettre de voter par correspondance et que cette circonstance avait pu fausser le résultat du vote ;

Attendu qu'il est reproché au tribunal d'instance d'avoir déclaré irrecevable la demande de M. Z... et débouté le Syndicat de la métallurgie du Rhône F O, alors, d'une part, que le juge n'a pas recherché si M. Z... avait d'autres qualités pour agir et que l'intéressé, dès lors qu'il était lui-même électeur et représentait le syndicat CGT-FO au sein de l'entreprise, avait intérêt à demander en

justice l'annulation de l'élection et alors, d'autre part, que le tribunal n'a pu, sans se contredire, reconnaître dans un premier temps que l'employeur ne contestait pas que Mlle Y... avait été oubliée dans le cadre de l'envoi des documents électoraux et affirmer ensuite qu'elle avait eu la possibilité de se procurer elle-même les documents nécessaires au vote et ne pouvait ignorer la date et les modalités du vote ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que le tribunal, qui a interprêté les dispositions de l'accord préélectoral prévoyant que les électeurs votant par correspondance "recevront de l'administration du personnel, ... ou se procureront auprès de lui" le matériel nécessaire au vote, ne s'est pas contredit ;

Attendu, d'autre part, que M. Z... ne peut, faute d'intérêt, critiquer la disposition du jugement relative à la recevabilité de sa demande, dès lors que le tribunal a statué au fond sur celle du syndicat FO qui tendait aux mêmes fins avec les mêmes moyens ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.