CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er mars 1989, n° 87-16.658

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1987-06-04

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de location-gérance, l'arrêt rendu le 4 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la société Fonderie Montage Distribution FOMODIS, dont le siège social est à Sauveterre La Lemance (Lot-et-Garonne), Fumel,

2°/ Monsieur X..., syndic au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée FOMODIS, demeurant à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1987, par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Monsieur Elie Y..., demeurant au bourg à Sauveterre La Lemance (Lot-et-Garonne) Fumel,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP JM Defrénois et Marc Levis, avocat de la société Fonderie Montage Distribution FOMODIS et de M. X..., syndic, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre M. Y... ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Attendu que, locataire d'un terrain et de bâtiments appartenant à M. Y..., la société Fonderie Montage Distribution (FOMODIS) et M. X..., syndic au règlement judiciaire de cette société, font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 4 juin 1987) d'avoir, pour prononcer la résiliation du bail, retenu que les locaux loués n'étaient pas entretenus, alors, selon le moyen, "que la société FOMODIS avait fait valoir dans ses conclusions que l'état des bâtiments était conforme à ce qu'il était au jour de la location ; que pour juger le contraire, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les seules constatations opérées en 1985 par l'expert, l'absence de constat des lieux lors de l'entrée en jouissance étant par ailleurs acquise aux débats, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil" ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société FOMODIS avait l'obligation d'entretenir les lieux en bon état, et que depuis qu'elle en avait pris possession, cet état n'avait fait qu'empirer, la cour d'appel, qui a retenu que la société locataire avait gravement manqué à son obligation, a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que la société FOMODIS ayant pris en location-gérance le fonds de commerce que la société Y... et Cie exploitait dans les lieux objet du bail, l'arrêt prononce, à la demande de M. Y..., la résiliation de cette convention en raison des manquements de la société FOMODIS à son obligation d'entretenir le matériel et les ustensiles garnissant le fonds de commerce ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature des manquements à cette obligation qui auraient été commis par la société FOMODIS, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de location-gérance, l'arrêt rendu le 4 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. Y..., envers la société Fonderie Montage Distribution FOMODIS, aux dépens liquidés à la somme de cent soixante seize francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.