CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er mars 1989, n° 87-16.384

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1987-04-30

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner un bailleur au paiement de dommages-intérêts, retient que les travaux effectués par les locataires dans les locaux loués avaient procuré à celui-ci un enrichissement sans cause, tout en relevant que les parties au bail, qui étaient des amis, avaient recherché cet enrichissement.

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Preneur
  • Améliorations faites par le preneur
  • Enrichissement sans cause
  • Condition
  • Conditions
  • Absence de cause
  • Enrichissement recherché par les parties (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code civil, et les principes régissant l'enrichissement sans cause ;

Attendu que, pour condamner les époux Y... à payer des dommages-intérêts à M. X... de Brandt, qui a été leur locataire, l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 1987) retient que des travaux effectués par ce dernier dans la maison objet du bail leur ont procuré un enrichissement sans cause ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que cet enrichissement avait été recherché par M. X... de Brandt et le père de Mme Y..., qui étaient des amis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Textes appliqués

  • Code civil 1371

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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