CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er mars 1989, n° 87-16.928

En bref

Thèmes
  • (sur le second moyen) bail commercial
  • Renouvellement
  • Refus
  • Commandement ne satisfaisant pas aux conditions de forme légales

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Rahmouna B...

D... épouse de Monsieur Daniel A..., demeurant à Paris (10e), ...,

en cassation des arrêts rendus les 4 février 1987 et 29 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre), au profit de la société HOTEL SAINT-HUBERT, dont le siège est à Paris (10e), ...,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation concernant l'arrêt du 4 février 1987 et également deux moyens de cassation concernant l'arrêt du 29 avril 1987, annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., E..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme A..., de Me Blanc, avocat de la société Hôtel Saint-Hubert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé du pourvoi visant l'arrêt du 4 février 1987 :

Attendu que les juges du fond ont souverainement apprécié l'absence d'un motif grave et légitime de nature à justifier le refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ci-après annexé du pourvoi visant l'arrêt du 29 avril 1987 :

Attendu qu'après avoir constaté que le commandement du 29 mai 1986 ne satisfaisait pas aux conditions de forme exigées par l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait justifier le refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi visant l'arrêt du 29 avril 1987 :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé ; Attendu que pour rejeter le grief formulé par Mme A..., l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1987) retient que dans ses dernières conclusions, elle ne demande pas la résiliation du bail ; Qu'en statuant ainsi alors que par des conclusions antérieures qui avaient justifié la réouverture des débats et auxquelles elle n'avait pas renoncé, la bailleresse sollicitait la résiliation du bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé de statuer sur la demande de résiliation en tant que fondée sur le commandement du 29 mai 1986, l'arrêt rendu le 29 avril 1987 sous le n° 13693, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.