IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er mars 1989, n° 88-70.031

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Doubs, siégeant à Besançon 1987-09-16

En bref

Décision

Déclare les pourvois IRRECEVABLES.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par M. Daniel X..., demeurant à Talant (Côte d'Or), ... D,

en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département du Doubs, siégeant à Besançon, au profit de la commune de PRALON, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville à Pralon (Côte d'Or),

défenderesse à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Deville, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Joint les pourvois n° 88-70.010 et n° 88-70.031 ;

Sur la recevabilité des pourvois, examinées d'office

Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;

Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Doubs, 16 septembre 1987) a été notifiée à M. X... le 12 octobre 1987 ; que celui-ci a déclaré se pourvoir en cassation contre cette ordonnance par lettre du 29 octobre 1987 - pourvoi enregistré le 30 octobre 1987 ainsi que par déclaration d'un mandataire spécial le 3 novembre 1987, soit après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé ;

D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare les pourvois IRRECEVABLES.

Condamne M. X..., envers la commune de Pralon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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