RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 1989, n° 86-42.426

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Grenoble, 1986-03-28

En bref

Sommaire

Lorsqu'un salarié a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période des congés payés, puis pendant une période de congé sans solde qu'il avait sollicitée, il ne peut réclamer à son employeur une indemnité compensatrice de salaire.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Indemnités
  • Indemnité de maladie
  • Cumul avec l'indemnité de congés payés (non)
  • Maladie du salarié
  • Cumul des indemnités de maladie et de congés payés (non)
  • Travail réglementation
  • Congés payés
  • Indemnité
  • Cumul avec l'indemnité de maladie (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Grenoble, 28 mars 1986), M. Aissa X..., salarié de l'entreprise Reydel, en qualité de maçon-coffreur depuis 1975 a pris ses congés payés annuels du 22 décembre 1984 au 27 janvier 1985 et a ensuite bénéficié d'un congé sans solde jusqu'au 2 mars 1985 ; que, le 30 décembre 1984, il a obtenu un arrêt de travail pour maladie de 30 jours prolongé jusqu'au 28 février 1985 ;

Attendu que M. Aissa X... reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité complémentaire des prestations de la sécurité sociale, alors que l'arrêt de travail a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie et qu'il a donc été reconnu médicalement justifié ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la maladie du salarié était survenue pendant la période des congés payés et s'était poursuivie pendant une période de congé sans solde qu'il avait sollicitée, en a exactement déduit qu'il ne pouvait réclamer à son employeur un complément de salaire ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1962-03-22 , Bulletin 1962, IV, n° 317, p. 240 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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