CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 1989, n° 86-43.872

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1986-06-24

En bref

Sommaire

Encourt la cassation un arrêt qui, pour débouter un clerc de notaire de sa demande de rappel d'indemnités de préavis et de licenciement fondée sur la convention collective nationale du notariat, a énoncé que la disparition d'un associé sur deux avait laissé subsister la société titulaire de l'office, alors que la réduction à un seul associé des membres d'une société civile professionnelle de notaires par suite du retrait du second associé constitue le changement d'un associé prévu par la convention collective.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Notariat
  • Convention nationale du 13 octobre 1975
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Avantage spécial concernant la durée du préavis et l'indemnité de licenciement
  • Attribution
  • Conditions
  • Officiers publics ou ministériels
  • Notaire
  • Personnel
  • Contrat de travail

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu les articles 11 D et 11 E de la convention collective du notariat ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., employée en qualité de clerc de notaire par la société civile professionnelle (SCP) Jean-Pierre Z... et Jacques Y..., notaires associés, a été licenciée pour motif économique le 12 février 1982 ; que le retrait de M. Z... a été accepté par arrêté ministériel du 19 mars 1982 qui a, en conséquence, modifié la raison sociale de la SCP en " Jacques Y..., notaire associé ", que Mme X... a alors réclamé à cet officier ministériel un rappel d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement en faisant état des articles 11 D et 11 E de la convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975 modifiée le 3 juin 1980 ; qu'un refus ayant été opposé à cette demande, Mme X... a porté sa réclamation devant la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel énonce que la disparition d'un associé sur deux a laissé subsister la société titulaire de l'office et que le changement d'associé est intervenu plus de six mois après le licenciement de Mme X... ;

Attendu cependant que la réduction à un seul associé des membres d'une société civile professionnelle de notaires par suite du retrait du second associé, situation admise par l'article 26, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1966 et les articles 84 et 85 du décret du 2 octobre 1967, pendant un délai d'un an dans l'attente d'une régularisation ou de la dissolution de la société constitue le changement d'un associé prévu par les dispositions des articles 11 D et 11 E de la convention collective ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Textes appliqués

  • Convention collective du notariat art. 11D, art. 11E

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1983-05-09 , Bulletin 1983, V, n° 247, p. 173 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.