Conventions collectives – Notariat : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 8 nov. 1994, n° 91-40.262Même si la fiche de classement dressée en application de l'article 9 de la Convention collective du notariat ne porte pas mention de la gratification allouée par un employeur, ce silence de ladite fiche de classement…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1991, n° 89-40.824La dissolution d'une société civile professionnelle de notaires, qui implique soit le changement de titulaire de l'office ministériel, soit la suppression de ce dernier, entre dans les prévisions de l'article 11 E de la…
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-43.252La réduction à un seul associé des membres d'une société civile professionnelle de notaires par suite du retrait du second associé constitue le changement d'un associé prévu par les dispositions des articles 11 D et 11…
- CassationCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-43.872Encourt la cassation un arrêt qui, pour débouter un clerc de notaire de sa demande de rappel d'indemnités de préavis et de licenciement fondée sur la convention collective nationale du notariat, a énoncé que la…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-45.963L'article 11 B de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975 dispose que pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans une étude de notaire la dénonciation du contrat de travail doit, à peine de…
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 85-43.402Le refus par l'employeur de réintégrer le salarié licencié sans respect des formalités prévues à peine de nullité par l'article 11, paragraphe B, de la convention collective du notariat ne peut donner lieu qu'à la…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1985, n° 83-41.489Selon l'article 24 de la convention collective du notariat, le salaire des principaux clercs est majoré d'un pourcentage de ce salaire, croissant en fonction du nombre d'actes, le salaires des sous-principaux clercs…
- CassationCass. soc., 9 mai 1983, n° 81-40.093La convention collective du notariat du 13 octobre 1975 n'envisage l'attribution d'un avantage spécial en cas de licenciement en ce qui concerne la durée du préavis et l'indemnité de licenciement qu'en cas de changement…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-41.636
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-44.914
- RejetCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-44.729
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.429
- RejetCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-41.765
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-41.764
- RejetCass. soc., 6 oct. 1999, n° 97-43.455
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 94-41.973
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-42.411
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-45.105
- CassationCass. soc., 28 janv. 1997, n° 93-46.710
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-44.830
- CassationCass. soc., 8 nov. 1994, n° 91-40.262Même si la fiche de classement dressée en application de l'article 9 de la Convention collective du notariat ne porte pas mention de la gratification allouée par un employeur, ce silence de ladite fiche de classement…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1991, n° 89-40.824La dissolution d'une société civile professionnelle de notaires, qui implique soit le changement de titulaire de l'office ministériel, soit la suppression de ce dernier, entre dans les prévisions de l'article 11 E de la…
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-43.252La réduction à un seul associé des membres d'une société civile professionnelle de notaires par suite du retrait du second associé constitue le changement d'un associé prévu par les dispositions des articles 11 D et 11…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-41.073
- CassationCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-43.872Encourt la cassation un arrêt qui, pour débouter un clerc de notaire de sa demande de rappel d'indemnités de préavis et de licenciement fondée sur la convention collective nationale du notariat, a énoncé que la…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-45.963L'article 11 B de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975 dispose que pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans une étude de notaire la dénonciation du contrat de travail doit, à peine de…
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 85-43.402Le refus par l'employeur de réintégrer le salarié licencié sans respect des formalités prévues à peine de nullité par l'article 11, paragraphe B, de la convention collective du notariat ne peut donner lieu qu'à la…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1985, n° 83-41.489Selon l'article 24 de la convention collective du notariat, le salaire des principaux clercs est majoré d'un pourcentage de ce salaire, croissant en fonction du nombre d'actes, le salaires des sous-principaux clercs…
- CassationCass. soc., 9 mai 1983, n° 81-40.093La convention collective du notariat du 13 octobre 1975 n'envisage l'attribution d'un avantage spécial en cas de licenciement en ce qui concerne la durée du préavis et l'indemnité de licenciement qu'en cas de changement…
- RejetCass. soc., 13 mars 1980, n° 79-40.178En l'état des dispositions de la convention collective du notariat prévoyant que les parties doivent se réunir chaque année au mois de mars pour fixer le montant des salaires des clercs à compter du 1er avril suivant,…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1980, n° 79-40.088En l'état des dispositions de la convention collective du notariat qui prévoit que "dans le cas où, à la suite d'un licenciement le salarié porterait le litige devant la juridiction compétente et que celle-ci…