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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mars 1989, n° 88-60.790

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ales, en matière électorale 1988-12-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X... demeurant ... de Roulan à Nimes (Gard),

en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1988 par le tribunal d'instance d'Ales, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ales, 15 décembre 1988) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative qui l'avait radié des listes électorales de la commune de Saint-Ambroix, alors qu'il occupait dans cette

commune, en qualité de locataire, des immeubles dont il serait nu-propriétaire, qu'il conserverait dans la commune un "domicile électif", et que l'inscription sur les listes au titre du domicile d'origine ne se perdrait que par une manifestation contraire de volonté ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le jugement retient que M. X... a quitté Saint-Ambroix en 1960, et n'y effectue que des séjours passagers, qu'il a sa résidence habituelle et son activité professionnelle à Nîmes, et qu'il ne figure pas au rôle des contributions de la commune ;

Que de ces énonciations, le tribunal a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que M. X... ne remplissait plus aucune des conditions prévues à l'article du Code électoral pour demeurer inscrit ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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