En bref
- Sommaire
En raison de ses termes généraux, un pouvoir qui ne vise pas la décision attaquée ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation.
- Thèmes
- Cassation
- Affaires dispensées du ministère d'un avocat
- Pourvoi
- Déclaration
- Mandataire
- Pouvoir spécial
- Définition
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu, selon l'article du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Y... contre un jugement du tribunal d'instance de Narbonne, qui, le 1er février 1989 a statué sur le droit de Mme Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Fleury-d'Aude ;
Attendu que M. X... a produit pour pouvoir un document signé par Mme Y..., libellé comme suit : " Je soussignée Mme Y... donne pouvoir à Me X... afin de me représenter à la Cour de Cassation pour défendre mes droits " ; qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce qui ne vise pas la décision attaquée ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- Code électoral R15-2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.