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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mars 1989, n° 89-60.264

Décision attaquée : tribunal d'instance de Gourdon, en matière électorale 1989-02-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Z..., demeurant à Vitry aux Loges (Loiret), Centre équestre, Sury aux Bois,

en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989, par le tribunal d'instance de Gourdon, en matière électorale, au profit de Madame Nathalie, Isabelle X..., épouse Y..., demeurant ... de Rouge, Payrac (Lot),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, qu'il est fait grief au jugement attaqué, qui a rejeté le recours de M. Z..., tiers élécteur, contestant l'inscription de

Mme Y... sur les listes éléctorales de la commune de Nadaillac de Rouge, d'avoir admis la représentation de cette éléctrice par son mari, qui était privé de ses droits civiques ;

Mais attendu, qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que le droit de M. Y... à représenter son épouse ait été contesté devant le tribunal ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, qu'il est reproché au jugement d'avoir admis, sans preuve suffisante, que Mme Y... avait un domicile dans la commune, alors, que la charge de la preuve lui incombait, dès lors qu'elle ne bénéficiait pas du principe de la permanence ;

Mais attendu, qu'il appartient à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement, d'établir que cet électeur ne remplit pas les conditions légales ; que le tribunal a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme Y... habitait dans la commune et que la preuve d'un changement de son domicile n'était pas établie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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