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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mars 1989, n° 89-60.267

Décision attaquée : tribunal d'instance de Gourdon, en matière électorale 1989-02-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi.

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Jean, demeurant Centre Equestre, Sury aux Bois à Vitry-aux-Loges (Loiret),

en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Gourdon, en matière électorale, au profit de M. Y... Bruno, Philippo, demeurant à Nadaillac-de-Rouge (Lot),

défendeur à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, qu'il et fait grief au jugement attaqué, d'avoir rejeté le recours de M. X..., tiers électeur, contestant l'inscription de M. Y... sur les listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge, alors que cette inscription n'avait pas été justifiée par des preuves suffisantes, et qu'il aurait appartenu à l'électeur dont l'inscription était contestée, et qui ne bénéficiait pas de la règle de la permanence, d'établir qu'il remplissait les conditions prévues à l'article du Code électoral ;

Mais attendu, qu'il appartient à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement, d'établir que cet électeur n'a aucun titre à être inscrit ; que le tribunal a estimé par l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la preuve d'un changement de domicile de M. Y... hors de la commune n'était pas établie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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