En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame X... Jeanine demeurant Lot 54, La colline à Sarlat (Dordogne),
en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Gourdon, en matière électorale, la concernant,
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Mme Jeanine X... contre la décision de la commission administrative refusant son inscription sur les listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge, alors que cette électrice aurait le même domicile que son mari Gérard X..., lequel justifierait d'un domicile réel dans la commune, où elle-même aurait de nombreuses attaches matérielles et affectives,
CMotivation
Mais attendu que le tribunal relève que, par une décision en date du même jour, le mari de Mme X... a été rayé des listes électorales ; que cette décision est devenue irrévocable par rejet du pourvoi dirigé contre elle ; et attendu que des attaches materielles et affectives ne constituent pas un motif d'inscription sur les listes d'une commune ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.