CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mars 1989, n° 89-60.282

Décision attaquée : tribunal d'instance de Confolens, en matière électorale 1989-02-03

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne Mme Z... et Mlle Y..., le jugement rendu le 3 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Confolens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Ruffec, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Confolens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Mme Jacqueline X..., épouse Z...,

2°/ Mlle Nathalie Y...,

toutes deux demeurant ... (Charente),

en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Confolens, en matière électorale, au profit de M. THIBAUD A..., demeurant ... (Charente),

défendeur à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. B..., tiers électeur, la radiation de Mme Z... et de Mlle Y... des listes électorales de la commune de Lessac, le jugement attaqué se borne à

retenir que ces électrices ne justifiaient pas d'une résidence de six mois dans la commune ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenaient ces électrices, elles n'avaient pas acquis un domicile dans la commune avant la date de clôture des inscriptions, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme Z... et Mlle Y..., le jugement rendu le 3 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Confolens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Ruffec, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Confolens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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