RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mars 1989, n° 85-94.176

Décision attaquée : cour d'appel de Riom 1985-07-10

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • Circulation routiere
  • Conduite en état d'ivresse manifeste
  • Refus de se soumettre à des vérifications clinique et biologique
  • Preuve
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Claude-

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1985, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications cliniques et biologiques de l'alcoolémie, outrage à agents de la force publique et dénonciation calomnieuse, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et à l'annulation de son permis de conduire en fixant à 6 mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles - II alinéa 2, et - II, 1er du Code de la route, ensemble violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de conduite en état d'ivresse manifeste et de refus de vérifications clinique et biologique ; " alors qu'il résulte des énonciations et constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que vers 19 h 50, heure à laquelle X... avait été " invité " à se soumettre au dépistage de l'imprégnation alcoolique, il était en droit de s'y refuser, et d'autre part, que pour le déclarer en état d'ivresse manifeste vers 18 h 45, la cour d'appel se fonde exclusivement sur une hypothèse qui pour être plausible ou vraisemblable, n'en reste pas moins une hypothèse insusceptible de servir de base à une déclaration de culpabilité " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le 24 août 1985 vers 18 h 45 X... est arrivé à la Chaise-Dieu en conduisant sa voiture qu'il a mise en stationnement ; qu'il s'est ensuite promené à pied dans cette ville en outrageant plusieurs gendarmes ; que vers 19 h 50, il a repris sa voiture, mais comme passager, Y... étant alors au volant ; que peu après le véhicule était arrêté pour une infraction au Code de la route commise par ce dernier ; que X... a recommencé à injurier les gendarmes ; qu'invité à se soumettre aux vérifications de l'imprégnation alcoolique, il a refusé ;

Attendu que pour déclarer le demandeur coupable de conduite en état d'ivresse manifeste et de refus de se soumettre aux vérifications de l'alcoolémie, les juges énoncent que s'il est établi par les constatations des gendarmes relatives à son comportement et le certificat médical indiquant un délire éthylique avec agressivité que X... se trouvait en état d'ivresse manifeste au moment de son interpellation, il n'était pas alors le conducteur du véhicule mais qu'il l'avait été peu auparavant en arrivant à la Chaise-Dieu ; qu'ils en ont déduit, étant donné qu'il n'y avait rien bu, qu'il se trouvait dans le même état alcoolique à son arrivée dans cette ville et lors de son arrestation et ont estimé que les militaires de la gendarmerie qui avaient constaté d'une part que X... venait de conduire sa voiture, d'autre part, qu'il était en état d'ivresse manifeste, étaient en droit de le soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 1er- II, 2ème alinéa du Code de la route et que son refus constituait l'infraction à l'article L. 4 dudit Code ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts de caractère hypothétique, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, par application des articles et du Code de procédure pénale, les juges ont le droit de se décider d'après leur intime conviction en se fondant sur les preuves qui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de la route L1-II al. 2, L4, L15-II I°
  • Code de procédure pénale 591, 593

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.